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5 réponses
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux le bien est réputé en bon état. Ensuite vous pouvez consulter l'arrêté 87-713 qui définit les obligations du locataires. Votre ami pourra alors juger s'il a bien rempli ses obligations. Il peut demander ensuite les factures des "menues réparation" ou nettoyage qu'on lui impute. Maintenant refaire une peinture coute largement plus de 800 € et là je pense qu'il y a confusion. La taxe d'habitation n'a rien à voir avec les charges du locataire, c'est un impôt direct qui est du par toute personne pour son habitation occupée au 1er janvier de l'année. Il y a là aussi confusion et ce n'est certainement pas ce qu'on lui réclame.
Affinez tout ça pour y voir un peu plus clair, merci
Lionel (AI)
En l'absence d'état des lieux le bien est réputé en bon état. Ensuite vous pouvez consulter l'arrêté 87-713 qui définit les obligations du locataires. Votre ami pourra alors juger s'il a bien rempli ses obligations. Il peut demander ensuite les factures des "menues réparation" ou nettoyage qu'on lui impute. Maintenant refaire une peinture coute largement plus de 800 € et là je pense qu'il y a confusion. La taxe d'habitation n'a rien à voir avec les charges du locataire, c'est un impôt direct qui est du par toute personne pour son habitation occupée au 1er janvier de l'année. Il y a là aussi confusion et ce n'est certainement pas ce qu'on lui réclame.
Affinez tout ça pour y voir un peu plus clair, merci
Lionel (AI)
Bonjour,
Alors deux mauvaises nouvelles pour vous :
La première : si aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée, le logement est réputé avoir été pris en bon état (article 1731 du code civil). Ce qui veut dire que, sauf si vous arrivez à démontrer le contraire (par tous moyens), vous êtes redevables des dégradations qui ont été constatées lors de l'état des lieux de sortie. Toutefois, les réparations à la charge du locataire sont celles qui concernent les éléments effectivement dégradées (portes, vitres, faience murale, carrelage,tc...) et qui ne rlèvet pas de l'usage normal des lieux.
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. (Article 1755 du code civil). En d'autres termes, l'état des tapisseriee (sols et murs) doit tenir compte du temps pendant lequel le locataire était dans les lieux (sauf les détériorations graves, brulures sur moquette, trous,etc...).
Deuxièmement, le propriétaire à un délai de deux mois depuis la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie.
Alors deux mauvaises nouvelles pour vous :
La première : si aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée, le logement est réputé avoir été pris en bon état (article 1731 du code civil). Ce qui veut dire que, sauf si vous arrivez à démontrer le contraire (par tous moyens), vous êtes redevables des dégradations qui ont été constatées lors de l'état des lieux de sortie. Toutefois, les réparations à la charge du locataire sont celles qui concernent les éléments effectivement dégradées (portes, vitres, faience murale, carrelage,tc...) et qui ne rlèvet pas de l'usage normal des lieux.
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. (Article 1755 du code civil). En d'autres termes, l'état des tapisseriee (sols et murs) doit tenir compte du temps pendant lequel le locataire était dans les lieux (sauf les détériorations graves, brulures sur moquette, trous,etc...).
Deuxièmement, le propriétaire à un délai de deux mois depuis la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie.
Re bonjour,
Tout d'abord petit rectificatif il a laissé son appartement au 20juin (et non aout)
Je viens à l'instant d'appeler l'ADIL, qui m'a répondu la même chose que vous, en effet, si aucun état des lieux a été fait l'appartement est considéré comme en bon état.
Ok, considérons qu'il était en bon état.
Dans ce cas faire payer un nettoyage pour des traces de tableau au mur est-ce bien logique? Si l'on tient compte du code civil ce n'est que dégradation d'usage!
Concernant la peinture, elle est abimée au niveau du couloir d'entrée, une rayure sur 20cm un peu profonde que l'on a faite en démménageant, est-ce que cela nécessite bien de repeindre tout l'appartement? Je ne pense pas!
Et enfin pour la taxe d'habitation, l'ADIL m'a dit que nous devions justifier à l'agence du paiement de la taxe de l'appartement, et que pour cela nous devions fournir la quittance du paiement, et qu'il etait possible d'aller la payer d'avance au centre des impots.
Et enfin, dernier point, ils m'ont conseillé de leur envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure de payer etant donné le retard d'un mois quasiment...
En fait je crois que l'agence peut bien garder les 850 euros et que l'on ne peut rien y faire, puisque l'on ne peut rien prouver; c'est sympa ils doivent avoir pas mal d'argent s'ils font ça a tout le monde!
Tout d'abord petit rectificatif il a laissé son appartement au 20juin (et non aout)
Je viens à l'instant d'appeler l'ADIL, qui m'a répondu la même chose que vous, en effet, si aucun état des lieux a été fait l'appartement est considéré comme en bon état.
Ok, considérons qu'il était en bon état.
Dans ce cas faire payer un nettoyage pour des traces de tableau au mur est-ce bien logique? Si l'on tient compte du code civil ce n'est que dégradation d'usage!
Concernant la peinture, elle est abimée au niveau du couloir d'entrée, une rayure sur 20cm un peu profonde que l'on a faite en démménageant, est-ce que cela nécessite bien de repeindre tout l'appartement? Je ne pense pas!
Et enfin pour la taxe d'habitation, l'ADIL m'a dit que nous devions justifier à l'agence du paiement de la taxe de l'appartement, et que pour cela nous devions fournir la quittance du paiement, et qu'il etait possible d'aller la payer d'avance au centre des impots.
Et enfin, dernier point, ils m'ont conseillé de leur envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure de payer etant donné le retard d'un mois quasiment...
En fait je crois que l'agence peut bien garder les 850 euros et que l'on ne peut rien y faire, puisque l'on ne peut rien prouver; c'est sympa ils doivent avoir pas mal d'argent s'ils font ça a tout le monde!
L'AI n'agit pas pour son compte mais pour son mandant....donc ça ne rentre pas dans leur poche sauf s'ils sont aussi propriétaires. Ne dites pas de contre vérités de ce type merci.
Une trace de tableau est du domaine de la vétusté et n'est donc pas à mettre à la charge du locataire. La rayure par contre est une "dégradation" et peut vous être imputée. Après il faut un peu de bon sens....qu'appelle t'on une rayure ? si vraiment c'est important il faut faire une retouche et là ce n'est pas toujours évident de faire ça sans être obligé de refaire le pan de mur.
Eventuellement faites un compromis en vous inspirant de la grille de vétusté suivante :
PEINTURES – PAPIERS PEINTS – MOQUETTE et SOLS PLASTIQUES
DUREE D’OCCUPATION NEUF BON ETAT ETAT MOYEN MAUVAIS
ETAT
< à 2 ans 100 % 80 % 50 % 0%
= à 2 ans et < à 4 ans 85 % 50 % 30 %
= à 4 ans et < à 6 ans 70% 30 % 10 %
= à 6 ans et < à 8 ans 50 % 10 %
= à 8 ans et < à 10 ans 30 %
Au-delà de 10 ans 10 %
exmple : si vous êtes resté 7 ans ds les lieux et que la peinture était neuve à l'origine vous seriez redevables de 50% des frais de peinture
Votre bail est soumis à la loi de 89 ? Avez vous fait un état des lieux d'entrée ? Qu'est il précisé qt aux peintures dans cet état des lieux ?
Lionel (AI)
Une trace de tableau est du domaine de la vétusté et n'est donc pas à mettre à la charge du locataire. La rayure par contre est une "dégradation" et peut vous être imputée. Après il faut un peu de bon sens....qu'appelle t'on une rayure ? si vraiment c'est important il faut faire une retouche et là ce n'est pas toujours évident de faire ça sans être obligé de refaire le pan de mur.
Eventuellement faites un compromis en vous inspirant de la grille de vétusté suivante :
PEINTURES – PAPIERS PEINTS – MOQUETTE et SOLS PLASTIQUES
DUREE D’OCCUPATION NEUF BON ETAT ETAT MOYEN MAUVAIS
ETAT
< à 2 ans 100 % 80 % 50 % 0%
= à 2 ans et < à 4 ans 85 % 50 % 30 %
= à 4 ans et < à 6 ans 70% 30 % 10 %
= à 6 ans et < à 8 ans 50 % 10 %
= à 8 ans et < à 10 ans 30 %
Au-delà de 10 ans 10 %
exmple : si vous êtes resté 7 ans ds les lieux et que la peinture était neuve à l'origine vous seriez redevables de 50% des frais de peinture
Votre bail est soumis à la loi de 89 ? Avez vous fait un état des lieux d'entrée ? Qu'est il précisé qt aux peintures dans cet état des lieux ?
Lionel (AI)
en effet, l'etat des lieux de sortie et la remise des clés ont été fait le 20 juin dernier.
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