chose jugée et manque de preuve Résolu

Question

Bonjour,

L’affaire soumise à l'expertise des présents peut se résumer ainsi : 

Un juge déboute un plaignant pour manque de preuves et de justificatifs probants, en lui, donnant toutefois raison sur le bien fondé de la demande ?! Les justificatifs et preuves non fournis au jueg avait été "dérobés" par le défenseur.

Dès lors que le plaignant débouté une première fois pour manque de preuves, toujours dans les délais à agir, retrouve les doubles preuves et les justificatifs, témoiganges... qui manquaient (car ils lui avaient été dérobés),

 peut il redéposer la même demande devant un juge de nouveau avec, cette fois ci, tous les documents fournis pour faire valoir sa demande, estimée légitime et bien fondée dans l'affaire précédente ?

Il semblerait que les principes de l'autorité et la force de la chose jugée n'interdisent pas de ressaisir un juge d'une même affaire, dès lors que des éléments manquants , non du fait du plaigant, lors du premier jugement sont présents au dossier pour la deuxième instance présentée à la justice.

Merci aux juristes et autres avocats de répondre avec références jurisprudentielles si possible.

merci à tous

Mimoune79 · Accepted Answer

Je ne comprends pas... pourquoi pas d'appel de la décision ? Car l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements définitifs. Dans ce cas vous ne pouvez présenter devant un autre juge, une affaire ayant les mêmes finalités, la même qualification juridique, et les mêmes moyens de défense et même parties et ce, quand bien même vous ayez des éléments nouveaux. En effet en vertu de l'article 1351 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Enfin, toujours sauf erreur de ma part

fortier751 · Answer

Bonjour
et merci de la réponse.

Pour une simple et bonne raison : s"agissant d'un jugement de proximité il n'y a pas d'appel possible c'est jugé en dernier ressort. 

Il semble qu'une réserve; même implicite; puisse être invoquée ! le juge écrit en effet d'abord :

"En conséquence, la demande de M. x était  statutairement justifiée et légitime dans son principe "

"en conséquence de quoi, les frais dont le remboursement est sollicité n"étant pas justifiés,  M. x sera débouté de sa demande.

ce qui est expressément jugé dans le dispositif a autorité de la chose jugée, mais si le dispositif qui comporte des réserves, même implicites, n'a pas, sur le point concerné, autorité de la chose jugée (3e Civ., 9 octobre 1974, Bull. 1974, III, n° 354).


par ailleurs l'objet de la demande est source de difficultés liés aux interpretations possibles de ce qu'est l'objet.

quand à la cause sa définition n'est pas si claire :


1° la cause est la règle de droit qui sert de fondement à la demande ;
2° la cause est l'ensemble des faits juridiquement qualifiés ;
3° la cause est l'ensemble des faits allégués à l'appui de la prétention, indépendamment de la règle de droit invoquée et de la qualification juridique.

enfin : Pour que l'autorité de la chose jugée puisse faire obstacle à une demande nouvelle, il est nécessaire, selon l'article 1351 du code civil, que "la chose demandée soit la même" et que la prétention soit fondée sur "la même cause". Or ces termes civilistes ne correspondent pas exactement aux notions processualistes.

La chose demandée, c'est l'objet de la demande, au sens de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, soit ce qui est réclamé à l'adversaire, ou encore l'avantage recherché, abstraction faite des éléments juridiques de la demande, comme la qualification.

c'est en tout cas ce que pense le président de la cour de cassation lui même !! sauf erreur de ma part ou mauvais documents recus.

Vaste et interressant sujet n'est il pas ?

dans l'attente des avis et commentaires

merci à tous

Cordialement

cicranoulmx · Answer

Bonjour aux membres concernés par ce sujet.

La notion de la chose jugée est l'une des plus difficile de la procédure civile à appréhender. 

Si elle est relative par nature, la vérité de la chose jugée a une portée différente selon qu'elle est invoquée pour s'opposer à une nouvelle demande ou pour fonder une action, c'est-à-dire selon qu'elle revêt une forme active ou passive. 

il faut d'abord s'interroger sur le point de savoir où réside l'autorité de la chose jugée. 

Question pertinente, car si  "les motifs d'une décision, constituent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée" (2e Ch. civ, 12 février 2004), mais les choses ne sont pas si simples : 

Quelle autorité de chose jugée peut-on reconnaître à un jugement qui se contente de débouter une partie de sa prétention ou à la déclarer irrecevable ? On peut également chercher à savoir si cette jurisprudence n'est pas contradictoire avec celle qui permet de se reporter aux motifs pour éclairer le sens et la portée du dispositif (2e Ch. civ., 19 novembre 1997). 

De nombreuses décisions, parfois contraires, ont été rendues. La cour de cassation qui a eu à trancher ces questions n’est pas et n'a pas été, non plus, toujours en accord sur ce thème. Les définitions elles-mêmes des termes utilisés ne sont pas si simples. Cependant on y voit un peu plus clair depuis quelques temps.

l'article 1351 du Code civil, exige, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, la triple identité cumulative de l'objet de la demande, de la cause et des parties, ces dernières devant agir en la même qualité. 

Sans tomber dans le débat doctrinaire ou théorique pur et dur on peut affirmer sans crainte de se tromper qu'une affaire déjà jugée, peut tout à fait être de nouveau portée à la connaissance d'un juge dans les conditions suivantes :

1- s’il n'y a pas cumulativement parfaite similitude d'objet , de cause, et de parties. Contrairement à une idée assez répandue, Ces 3 conditions sont cumulatives entre elles sans quoi il n’y a pas autorité de chose jugée.

2- si des faits nouveaux sont venus postérieurement au jugement rendu (évidemment).

3- si la qualité d'une ou des deux parties n'est pas la même (la disposition d'un jugement intéressant une personne qui n'aurait pas été appelée en la cause est dépourvue d'autorité de chose jugée à son égard (Soc., 16 juillet 1998).

4- si un fondement juridique différent est invoqué.

Précisons qu’une réserve (explicite ou implicite) fait obstacle à ce que l’affaire rejugée soit considérée comme revêtant l’autorité de la chose jugée. La mention « en l’état » d’un dispositif n’est pas probante à cet égard (2e Ch. civ. 10 décembre 1998). 

Ce qui a été jugé peut faire l'objet d'interprétations différentes selon que l'on se réfère à ce qui a été jugé explicitement ou à ce qui l'a été implicitement. 

Un dispositif ambigu, obscur ou incomplet peut toujours être interprété à la lumière des motifs (1re Civ., 24 février 1987; Com., 9 janvier 1990; 2e Civ., 12 octobre 2006).

Donc, pour pouvoir valablement saisir de nouveau un juge d’une affaire qui a été porté à la connaissance d’une juridiction ayant antérieurement statué définitivement il suffit d’invoquer un ou plusieurs des points 1 à 4  énumérés plus haut et rechercher si une réserve explicite ou implicite existe dans le jugement.

Evidemment chaque partie concernée devra conclure pour démontrer qu’il y a ou qu’il n’y a pas lieu à retenir une irrecevabilité pour cause d’autorité de chose jugée.

En esperant avoir contribué à ce sujet...et Bon Courage !

cicranoulmx · Answer

Bonjour aux membres concernés par ce sujet.

La notion de la chose jugée est l'une des plus difficile de la procédure civile à appréhender. 

Si elle est relative par nature, la vérité de la chose jugée a une portée différente selon qu'elle est invoquée pour s'opposer à une nouvelle demande ou pour fonder une action, c'est-à-dire selon qu'elle revêt une forme active ou passive. 

il faut d'abord s'interroger sur le point de savoir où réside l'autorité de la chose jugée. 

Question pertinente, car si  "les motifs d'une décision, constituent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée" (2e Ch. civ, 12 février 2004), mais les choses ne sont pas si simples : 

Quelle autorité de chose jugée peut-on reconnaître à un jugement qui se contente de débouter une partie de sa prétention ou à la déclarer irrecevable ? On peut également chercher à savoir si cette jurisprudence n'est pas contradictoire avec celle qui permet de se reporter aux motifs pour éclairer le sens et la portée du dispositif (2e Ch. civ., 19 novembre 1997). 

La question de la cause est une réelle source de difficultés : mentionnée dans le Code civil, elle n'a pas été reprise dans le nouveau Code de procédure civile dont les articles 4 et 5, textes qui composent la section intitulée "l'objet du litige", ne mentionnent que l'objet, les prétentions et les demandes. 


De nombreuses décisions, parfois contraires, ont été rendues. La cour de cassation qui a eu à trancher ces questions n’est pas et n'a pas été, non plus, toujours en accord sur ce thème. Les définitions elles-mêmes des termes utilisés ne sont pas si simples. Cependant on y voit un peu plus clair depuis quelques temps.

l'article 1351 du Code civil, exige, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, la triple identité cumulative de l'objet de la demande, de la cause et des parties, ces dernières devant agir en la même qualité. 

Sans tomber dans le débat doctrinaire ou théorique pur et dur on peut affirmer sans crainte de se tromper qu'une affaire déjà jugée, peut tout à fait être de nouveau portée à la connaissance d'un juge dans les conditions suivantes :

1- s’il n'y a pas cumulativement parfaite similitude d'objet , de cause, et de parties. Contrairement à une idée assez répandue, Ces 3 conditions sont cumulatives entre elles sans quoi il n’y a pas autorité de chose jugée.

2- si des faits nouveaux sont venus postérieurement au jugement rendu (évidemment).

3- si la qualité d'une ou des deux parties n'est pas la même (la disposition d'un jugement intéressant une personne qui n'aurait pas été appelée en la cause est dépourvue d'autorité de chose jugée à son égard (Soc., 16 juillet 1998).

4- si un fondement juridique différent est invoqué.

Précisons qu’une réserve (explicite ou implicite) fait obstacle à ce que l’affaire rejugée soit considérée comme revêtant l’autorité de la chose jugée. La mention « en l’état » d’un dispositif n’est pas probante à cet égard (2e Ch. civ. 10 décembre 1998). 

Ce qui a été jugé peut faire l'objet d'interprétations différentes selon que l'on se réfère à ce qui a été jugé explicitement ou à ce qui l'a été implicitement. 

Un dispositif ambigu, obscur ou incomplet peut toujours être interprété à la lumière des motifs (1re Civ., 24 février 1987; Com., 9 janvier 1990; 2e Civ., 12 octobre 2006).

Donc, pour pouvoir valablement saisir de nouveau un juge d’une affaire qui a été porté à la connaissance d’une juridiction ayant antérieurement statué définitivement il suffit d’invoquer un ou plusieurs des points 1 à 4  énumérés plus haut et rechercher si une réserve explicite ou implicite existe dans le jugement.

Evidemment chaque partie concernée devra conclure pour démontrer qu’il y a ou qu’il n’y a pas lieu à retenir une irrecevabilité pour cause d’autorité de chose jugée.

En esperant avoir contribué à ce sujet...et Bon Courage !

Gérard · Answer

Palèontologie !..

Cela fait plus de quatre ans que ce  post a été posté !...

Chose jugée et manque de preuve

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