Mon ex-employeur me réclame de l'argent
VALLANOAH
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Licenciée le 18 JUIN suite à un abandon de poste, j'ai signé un solde de tout compte pour salaires, salaires et accessoires, remboursement de frais et indemnités de toute nature.
J'ai reçu un courrier daté du 8 septembre me réclamant un reliquat de régies d'avances de presque 300 euros. J'ai effectivement reçu cette somme par virement bancaire. Depuis j'ai jeté les quelques factures dont j'aurai pu déduire le montant du reliquat et si je rembourse, je vais donc perdre de l'argent....
M'est-il possible de ne pas rembourser cette somme?
Merci
Licenciée le 18 JUIN suite à un abandon de poste, j'ai signé un solde de tout compte pour salaires, salaires et accessoires, remboursement de frais et indemnités de toute nature.
J'ai reçu un courrier daté du 8 septembre me réclamant un reliquat de régies d'avances de presque 300 euros. J'ai effectivement reçu cette somme par virement bancaire. Depuis j'ai jeté les quelques factures dont j'aurai pu déduire le montant du reliquat et si je rembourse, je vais donc perdre de l'argent....
M'est-il possible de ne pas rembourser cette somme?
Merci
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4 réponses
Salut,
Le solde de tout compte est établi par l'employeur. Il lui revient l'obligation d'assumer l'oubli sur des sommes.
Article L1234-20 (code du travail) :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
L'article que je cite ne parle pas du caractère libératoire pour le salarié, puisque le solde est établi par l'employeur.
Par contre, rien n'interdit à l'employeur de réclamer un trop-perçu par le salarié, mais c'est une autre partie juridique qui s'engage alors, en étant en dehors de la portée du solde de tout compte.
Le solde de tout compte est établi par l'employeur. Il lui revient l'obligation d'assumer l'oubli sur des sommes.
Article L1234-20 (code du travail) :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
L'article que je cite ne parle pas du caractère libératoire pour le salarié, puisque le solde est établi par l'employeur.
Par contre, rien n'interdit à l'employeur de réclamer un trop-perçu par le salarié, mais c'est une autre partie juridique qui s'engage alors, en étant en dehors de la portée du solde de tout compte.
Mon ancien employeur me reclame 117€ pour m'avoir versé la prime de précarité en avance et maintenant il me menace de me faire un procés donc pour 300€ oui il pourrait te fair un procés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...