Compromis de vente
tarikgsm
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10 sept. 2008 à 01:16
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 sept. 2008 à 20:51
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 sept. 2008 à 20:51
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2 réponses
Bonsoir , malheureusement pour vous , le vendeur ne peut pas annuler la vente . Il existe une solution , marquée sur votre compromis , c'est de payer à votre acheteur la clause pénale mais elle représente généralement 10% du prix de vente . Vérifiez sur votre compromis
tevanaa
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10 sept. 2008 à 20:51
10 sept. 2008 à 20:51
ah vous avez compris apparemment la question et le contexte vous ! !!!!!
et si c'est bien cela la question comment pouvez vous être si catégorique ? un vendeur peut aussi exiger judiciairement une réitération !
et si c'est bien cela la question comment pouvez vous être si catégorique ? un vendeur peut aussi exiger judiciairement une réitération !
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