location en hlm, décès du locataire

Question

Bonjour,

Après le décès de leur mère, la Sté HLM (OPAC), a fait signer l'état des lieux à l'un des enfants de celle-ci et demande maintenant aux enfants de régler le montant des travaux, calculés unilatéralement par ladite Sté HLM, sans apporter la preuve qui lui incombe (je crois) de justifier des travaux. Sachant qu'aucun garant ne s'est engagé au moment du la signature du bail. Trouvant ce procédé quelque peu scancaleux du fait de la faiblesse morale dans laquelle se trouvent les enfants de la défunte, puisque l'OPAC a "profité" pour faire signer n'importe quoi à n'importe qui.

Que peuvent-ils faire, quels sont les recours et surtout, l'OPAC est-elle dans son droit, lorsqu'elle agit de la sorte

D'avance je vous remercie

Nath,,,,

hugg_78 · Answer

Bonjour,

Lors du décès d'un locataire ses enfants peuvent demander, s'ils repondent aux conditions d'attribution d'un logement HLM, le transfert du bail. Il s'agit d'un transfert et non d'une attribution. Je suis tenté de dire que dans ce genre de cas il n'y à aucune raison de faire faire un état des lieux...... Je pense que les enfants peuvent faire jouer ça pour refuser de payer les frais. De toute façon dans ce genre de cas le plus simple reste encore de se le faire confirmer par l'ADIL ou l'ANIL, voire par un avocat spécialisé (ça ne coute pas si cher, en tout cas moins cher que les travaux à payer je pense.....)

Bonne chance

hugg_78 · Answer

Re, 

Comme je suis mois même en train de recherhcer des infos sur le transfert de bail, je suis tombé sur ce mémo de l'ADIL du 94

A la question :
Quelles sont les formalités à accomplir pour opérer le transfert de bail ?
La réponse de l'ADIL est la suivante :
Si les conditions du transfert sont réunies (... rappel des conditions...) le transfert est automatique. En d'autres termes le bailleur ne peut pas refuser le transfert.
Le bénéficiaire devient locataire sans aucune formalité. Il n'y a donc pas d'obligation de signer un nouveau bail, ni d'avenant au contrat.

Je pense que c'est clair, pas besoin non plus de nouvel état des lieux. A mon avis le meilleure chose à faire est de prendre contact avec l'ADIL de votre département pour faire invalider les documents qui ont étés signés à un moment ou les signataires n'était pas dans un état leur permettant de refléchir sereinement à la situation (ils sont de bon conseil).

J'espère que cela vous permettra d'avancer un peu.
Hugg

gg · Answer

fs

gg · Answer

Bonjour,

Au sujet des documents signés par les enfants a la suite du décès de leur mère:
- si ces derniers sont mineurs ils n'ont pas le droit de signer ces documents, du moins ils n'ont pas de valeur - ils n'engagent pas les enfants mineurs. 
- S'ils sont majeurs, tu peux effectivement mettre en avant leur état psychologique pour montrer que leur consentement a été vicié. Si tu arrives a établir qu'ils n'étaient pas vraiment conscients de ce qu'ils ont signé, ces documents seront annulés.  

Dans les deux cas, voulant faire annuler le document signé, il faudra faire appel au juge...
Tu peux toujours auparavant essayer de discuter avec l'OPAC, pour peut être récupérer une partie de la somme si tu es convainquant (et que ces arguments les inquiètent...et que tu les menaces d'un procès... pas évident :s)

Bon courage

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