Location en hlm, décès du locataire
Nath,,,,
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gg -
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Bonjour,
Après le décès de leur mère, la Sté HLM (OPAC), a fait signer l'état des lieux à l'un des enfants de celle-ci et demande maintenant aux enfants de régler le montant des travaux, calculés unilatéralement par ladite Sté HLM, sans apporter la preuve qui lui incombe (je crois) de justifier des travaux. Sachant qu'aucun garant ne s'est engagé au moment du la signature du bail. Trouvant ce procédé quelque peu scancaleux du fait de la faiblesse morale dans laquelle se trouvent les enfants de la défunte, puisque l'OPAC a "profité" pour faire signer n'importe quoi à n'importe qui.
Que peuvent-ils faire, quels sont les recours et surtout, l'OPAC est-elle dans son droit, lorsqu'elle agit de la sorte
D'avance je vous remercie
Nath,,,,
Après le décès de leur mère, la Sté HLM (OPAC), a fait signer l'état des lieux à l'un des enfants de celle-ci et demande maintenant aux enfants de régler le montant des travaux, calculés unilatéralement par ladite Sté HLM, sans apporter la preuve qui lui incombe (je crois) de justifier des travaux. Sachant qu'aucun garant ne s'est engagé au moment du la signature du bail. Trouvant ce procédé quelque peu scancaleux du fait de la faiblesse morale dans laquelle se trouvent les enfants de la défunte, puisque l'OPAC a "profité" pour faire signer n'importe quoi à n'importe qui.
Que peuvent-ils faire, quels sont les recours et surtout, l'OPAC est-elle dans son droit, lorsqu'elle agit de la sorte
D'avance je vous remercie
Nath,,,,
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4 réponses
Bonjour,
Lors du décès d'un locataire ses enfants peuvent demander, s'ils repondent aux conditions d'attribution d'un logement HLM, le transfert du bail. Il s'agit d'un transfert et non d'une attribution. Je suis tenté de dire que dans ce genre de cas il n'y à aucune raison de faire faire un état des lieux...... Je pense que les enfants peuvent faire jouer ça pour refuser de payer les frais. De toute façon dans ce genre de cas le plus simple reste encore de se le faire confirmer par l'ADIL ou l'ANIL, voire par un avocat spécialisé (ça ne coute pas si cher, en tout cas moins cher que les travaux à payer je pense.....)
Bonne chance
Lors du décès d'un locataire ses enfants peuvent demander, s'ils repondent aux conditions d'attribution d'un logement HLM, le transfert du bail. Il s'agit d'un transfert et non d'une attribution. Je suis tenté de dire que dans ce genre de cas il n'y à aucune raison de faire faire un état des lieux...... Je pense que les enfants peuvent faire jouer ça pour refuser de payer les frais. De toute façon dans ce genre de cas le plus simple reste encore de se le faire confirmer par l'ADIL ou l'ANIL, voire par un avocat spécialisé (ça ne coute pas si cher, en tout cas moins cher que les travaux à payer je pense.....)
Bonne chance
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