Menace de saisie par huissier
malpertuis
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tarasouris Messages postés 4331 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4331 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
qu'a donc le droit de saisir un huissier, pour des contravantions non payées? la somme est riducule; Peut il saisir chez moi qui ne suis pas propriétaire?
qu'a donc le droit de saisir un huissier, pour des contravantions non payées? la somme est riducule; Peut il saisir chez moi qui ne suis pas propriétaire?