Calcul de la récompense
pepita
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
au secours.... avant mariage j'étais propriétaire d'une maison... je me suis ensuite mariée (sans contrat)... j'ai vendu la maison 72500 €... nous avons acheté une maison Mr et Mme à 153000€, il est stipulé que je fais remploi des 72500€ (bien propre) pour cette acquisition, le reste étant financé sans emprunt à part égale par la communauté.... le bien tombe donc sous le coup de la communauté cette dernière ayant financé plus de la moitié de l'indivision... aujourd'hui, nous sommes divorcés nous en sommes à régler l'indivision....
la maison est estimée aujourd'hui à 170 000 €.... je veux racheté sa part à mon mari.... à combien s'élève la soulte?
merci beaucoup
au secours.... avant mariage j'étais propriétaire d'une maison... je me suis ensuite mariée (sans contrat)... j'ai vendu la maison 72500 €... nous avons acheté une maison Mr et Mme à 153000€, il est stipulé que je fais remploi des 72500€ (bien propre) pour cette acquisition, le reste étant financé sans emprunt à part égale par la communauté.... le bien tombe donc sous le coup de la communauté cette dernière ayant financé plus de la moitié de l'indivision... aujourd'hui, nous sommes divorcés nous en sommes à régler l'indivision....
la maison est estimée aujourd'hui à 170 000 €.... je veux racheté sa part à mon mari.... à combien s'élève la soulte?
merci beaucoup
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5 réponses
Bonjour
Vos biens propres ont financé 47,38 % de la maison (72 500 / 153 000)
La communauté vous doit donc une récompense de 47,38 % x 170 000 = 80 555
Le solde, soit 170 000 - 80 555 = 89 445 est un bien de communauté, dont vous avez 50 %, et votre mari 50 %
Pour lui racheter sa part, vous devrez lui verser 50% x 89 445 = 44 722 euros
Vos biens propres ont financé 47,38 % de la maison (72 500 / 153 000)
La communauté vous doit donc une récompense de 47,38 % x 170 000 = 80 555
Le solde, soit 170 000 - 80 555 = 89 445 est un bien de communauté, dont vous avez 50 %, et votre mari 50 %
Pour lui racheter sa part, vous devrez lui verser 50% x 89 445 = 44 722 euros
En fait, mon résultat est le même que votre 2eme notaire (et que l'avocat aussi, me semble-t-il, puisqu'il raisonne aussi en proportionnel...)
a) Tout d'abord, on considère qu'il ne s'agit pas de la reprise d'un bien propre en soi, puisqu'il n'existe plus isolément....
On est bien (cf clause de remploi) dans un calcul de récompense que la communauté vous doit du fait de l'utilisation de fonds propres.
b) Ce calcul de récompense est régi par l'article 1469 du code civil.
Le premier alinéa dit que la récompense est égale à la plus faible des deux valeurs (la dépense d'origine, et la valeur actuelle "le profit subsistant").
==> Apparemment, le 1er notaire à raison....
MAIS :
Le 2eme alinea dit que en cas d'acquisition (ce qui est le cas), on prend la plus forte valeur "le profit subsistant" ==> donc on prend bien la valeur actuelle
(et la jurisprudence - cour de cassation - a validé la méthode du calcul proportionnel (le %))
c) Pour le loyer, en toute rigueur, je dirai 300 (soit 600 versés à la communauté, donc 50 % à vous, et 50 % à votre mari...). Car, tant que vous n'avez pas liquidé l'indivision, il n'y a pas de récompense..La récompense intervient en une seule fois, à la liquidation... (vous n'avez pas du fait de votre financement "biens propres" une quote-part des revenus de la maison, mais simplement une créance sur sa valeur...) (...mais bon, là, ce n'est que mon avis...)
d) Les travaux financés par vos parents peuvent s'analyser comme des créances envers la communauté. Donc à 50 % envers votre mari... Mais il faut pouvoir en prouver la réalité...votre mari peut argumenter que c'étaient des cadeaux...et comme vous n'avez certainement pas fait de contrats entre vous... ;) à voir ?
a) Tout d'abord, on considère qu'il ne s'agit pas de la reprise d'un bien propre en soi, puisqu'il n'existe plus isolément....
On est bien (cf clause de remploi) dans un calcul de récompense que la communauté vous doit du fait de l'utilisation de fonds propres.
b) Ce calcul de récompense est régi par l'article 1469 du code civil.
Le premier alinéa dit que la récompense est égale à la plus faible des deux valeurs (la dépense d'origine, et la valeur actuelle "le profit subsistant").
==> Apparemment, le 1er notaire à raison....
MAIS :
Le 2eme alinea dit que en cas d'acquisition (ce qui est le cas), on prend la plus forte valeur "le profit subsistant" ==> donc on prend bien la valeur actuelle
(et la jurisprudence - cour de cassation - a validé la méthode du calcul proportionnel (le %))
c) Pour le loyer, en toute rigueur, je dirai 300 (soit 600 versés à la communauté, donc 50 % à vous, et 50 % à votre mari...). Car, tant que vous n'avez pas liquidé l'indivision, il n'y a pas de récompense..La récompense intervient en une seule fois, à la liquidation... (vous n'avez pas du fait de votre financement "biens propres" une quote-part des revenus de la maison, mais simplement une créance sur sa valeur...) (...mais bon, là, ce n'est que mon avis...)
d) Les travaux financés par vos parents peuvent s'analyser comme des créances envers la communauté. Donc à 50 % envers votre mari... Mais il faut pouvoir en prouver la réalité...votre mari peut argumenter que c'étaient des cadeaux...et comme vous n'avez certainement pas fait de contrats entre vous... ;) à voir ?
vraiment je vous remercie de votre aide... en ces temps difficile... monsieur ne répond pas, ne se rend pas au convocation du notaire en charge de la liquidation... il a demandé 5 évaluation de la maison (d'ailleurs à force de faire trainer, les évaluation date du début 2008 et certains agents immobiliers me disent que les évaluations d'hier ne sont plus de mise aujourd'hui au vu de la chute du marché....)....
Alors vraiment merci....
Pour les "cadeaux" il n'y a pas de contrats entre nous mais j'ai les relevés de compte de mes parents qui font apparaître ces dépenses.......
Mr fait aussi la politique de l'autruche... lors de l'ONC il lui a été demandé d'enlever ses effets personnels... hélàs 9 mois plus tard je vis toujours avec ses chaussettes...
Pour les meubles de la communauté, il dit ne rien vouloir mais vouloir une récompense financière... je ne le veux pas... comment déterminer la valeur des meubles .... comment la notaire peut elle rédiger un projet d'acte liquidiatif sans avoir la désignation de deux lots.... peut elle les auto proclamer....!!!!!!
c 'est une véritable galère pour moi bien sûr mais aussi pour la notaire qui se récupère un dossier "pot de pu" !
merci beaucoup
régine
Alors vraiment merci....
Pour les "cadeaux" il n'y a pas de contrats entre nous mais j'ai les relevés de compte de mes parents qui font apparaître ces dépenses.......
Mr fait aussi la politique de l'autruche... lors de l'ONC il lui a été demandé d'enlever ses effets personnels... hélàs 9 mois plus tard je vis toujours avec ses chaussettes...
Pour les meubles de la communauté, il dit ne rien vouloir mais vouloir une récompense financière... je ne le veux pas... comment déterminer la valeur des meubles .... comment la notaire peut elle rédiger un projet d'acte liquidiatif sans avoir la désignation de deux lots.... peut elle les auto proclamer....!!!!!!
c 'est une véritable galère pour moi bien sûr mais aussi pour la notaire qui se récupère un dossier "pot de pu" !
merci beaucoup
régine
merci de vos lumières... j'ai eu deux notaires devant moi qui voyaient les choses différemment...en clair l'un disait 170000 -72500 = 97500 :2 = 48750
l'autre : vous avez financé 74 % du bien votre ex mari 26% donc vous lui devez 26% de 170 000 €....
et l'avocat dit le bien a +10,5% donc vous devez à votre ex sa part initiale +10,5%
Pourriez juste me dire sur quels textes vous vous appuyez ....
J'ai la jouissance du bien à titre honéreux.... loyer estimé à 600 € mensuel.... personne n'est capable de me dire si je vais donner 300e, ou 24 % de 600.... même topo m^me combat... merci de m'aider
Enfin en plus du reste mes parents ont financé des matériaux pour la maison (porte de garage, fenêtre...), c 'est perdu ?
mille merci
l'autre : vous avez financé 74 % du bien votre ex mari 26% donc vous lui devez 26% de 170 000 €....
et l'avocat dit le bien a +10,5% donc vous devez à votre ex sa part initiale +10,5%
Pourriez juste me dire sur quels textes vous vous appuyez ....
J'ai la jouissance du bien à titre honéreux.... loyer estimé à 600 € mensuel.... personne n'est capable de me dire si je vais donner 300e, ou 24 % de 600.... même topo m^me combat... merci de m'aider
Enfin en plus du reste mes parents ont financé des matériaux pour la maison (porte de garage, fenêtre...), c 'est perdu ?
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merci de vos lumières... j'ai eu deux notaires devant moi qui voyaient les choses différemment...en clair l'un disait 170000 -72500 = 97500 :2 = 48750
l'autre : vous avez financé 74 % du bien votre ex mari 26% donc vous lui devez 26% de 170 000 €....
et l'avocat dit le bien a +10,5% donc vous devez à votre ex sa part initiale +10,5%
Pourriez juste me dire sur quels textes vous vous appuyez ....
J'ai la jouissance du bien à titre honéreux.... loyer estimé à 600 € mensuel.... personne n'est capable de me dire si je vais donner 300e, ou 24 % de 600.... même topo m^me combat... merci de m'aider
Enfin en plus du reste mes parents ont financé des matériaux pour la maison (porte de garage, fenêtre...), c 'est perdu ?
mille merci
l'autre : vous avez financé 74 % du bien votre ex mari 26% donc vous lui devez 26% de 170 000 €....
et l'avocat dit le bien a +10,5% donc vous devez à votre ex sa part initiale +10,5%
Pourriez juste me dire sur quels textes vous vous appuyez ....
J'ai la jouissance du bien à titre honéreux.... loyer estimé à 600 € mensuel.... personne n'est capable de me dire si je vais donner 300e, ou 24 % de 600.... même topo m^me combat... merci de m'aider
Enfin en plus du reste mes parents ont financé des matériaux pour la maison (porte de garage, fenêtre...), c 'est perdu ?
mille merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous m'avez aidé il y a quelque temps pour le calcul des parts d'un bien indivise... aujourd'hui personne ne sait me répondre pour le calcul de mon indmnité d'occupation... pour mémoire, le bien a été acheté 155000€ j'ai mis 72500€ remploi de fond propre et nous avons mis chacun 41 250€....
le loyer est estimé à 600€... je dois la moitié de 600€ ou seulement 24% (la part de mon ex mari)...
merci de votre aide
..mais ce n'est que mon avis...en fait je ne le sais pas de façon certaine....