Calcul d'une recompense lors d'un divorce

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lucini
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Bonjour, Bonjour, je suis mariée depeuis 13 ans et mon mari vient de me quitter pour une autre .cela fait 5 mois il a lancé la procédure de divorce .
il me laisse les enfants en garde "traditionnelle" dit il ..et tant mieux pour moi !

par contre pour la maison s'il reconnait que j'ai mis toutes mes économies (dues à mon travail :250000 francs à l'époque sur 565 000 que coutait la maison )et que nous avons remboursé chacun la moitié du credit (320 000 francs ) il ne veut pas d'un calcul au pourcentage : cela reviendrait à env 70 % pour moi et 30 pour lui .
Sans moi nous n'aurions rien acheté car il n'avait aucun apport .
il avance que nous avons fait des travaux ,et que la maison a pris de la valeur .elle est estimée à 155 000 euros actuellemnt .

qui peut ,svp me renseigner sur les façons dont peut se calculer la récompense dans ce cas ?

par ailleurs nous sommes mariés sous le régime de la communauté bien sur !
J'ai payé l'intégralité du % de la maison lors de la signature du compromis alors que nous n'etions pas mariés ,l'emprunt à été fait sur un pel à mon nom (avec les économies qui y étaient dessus ) mais je n'ai plus la trace des mouvements des fonds .ceci dit il ne va pas jusqu'à nier ces derniers ...
merci d'avance pour une réponse qui me permettrait de m'armer pour ce qui m'attend .
bonne soirée à tous
conscience 1969
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Bonjour,

Votre maison achetée avant la mariage est en indivision

Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.

En effet dans la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres.

Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.
Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.

Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.

Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

C'est un Notaire désigné par le tribunal qui fera la liquidation des biens de la communauté.

Vous aurez à lui communiquer tous les détails de fonds pour l'aider à faires les décomptes.

Vous pouvez consulter un Notaire pour récupérer les économies investies dans cette maison revalorisées en fonction de la valeur actuelle de la maison.

Dans votre cas compte tenu de votre part de financement avec des deniers propres le partage ne sera pas 50-50 .

Cordialement
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Valeur Actuelle de la maison estimée à 155000 euros .

Prix d'achat 565 000 FRS = 86 134 €

250 000 43.86 % financement fonds propres Madame

(43.86% + 28.07 % = 71.93 %= 111 492 €) pour Madame

320 000 56.14% crédit remboursé par la communauté à partager 50 - 50
soit 28.07% 28.07%

Part de Mr 100 % - 71.93 = 28.07 % = 43 508 €


Vous pouvez justifier votre apport à partir du compromis et de l'acte notarié qui mentionne l'apport initial et le financement par crédit.

Si vous arrivez à justifier que votre part de remboursement du crédit provient du PEL ( économie personnelle avant le mariage) et non de votre revenu pendant la mariage le pourcentage vous revenant dans la valeur de cette maison pourrait être plus élevé enjeu significatif)

Contacter votre banque

Cordialement
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