Calcul d'une recompense lors d'un divorce
conscience1969
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 déc. 2010 à 11:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 déc. 2010 à 11:41
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lucini
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13 déc. 2010 à 10:58
13 déc. 2010 à 10:58
Bonjour,
Votre maison achetée avant la mariage est en indivision
Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.
En effet dans la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres.
Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.
Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.
Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.
Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
C'est un Notaire désigné par le tribunal qui fera la liquidation des biens de la communauté.
Vous aurez à lui communiquer tous les détails de fonds pour l'aider à faires les décomptes.
Vous pouvez consulter un Notaire pour récupérer les économies investies dans cette maison revalorisées en fonction de la valeur actuelle de la maison.
Dans votre cas compte tenu de votre part de financement avec des deniers propres le partage ne sera pas 50-50 .
Cordialement
Votre maison achetée avant la mariage est en indivision
Liquider la communauté ayant existé entre les époux c'est non seulement partager les acquis et les économies en deux mais aussi faire les comptes afin de rendre à chacun ce qui lui appartient, cela s'appelle les récompenses.
En effet dans la communauté réduite aux acquêts, qui est aussi le régime légal, les biens que les époux avaient avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage en donation ou héritage n'entrent pas dans la communauté, ils s'appellent des biens propres.
Si l'époux a utilisé cet argent pour la communauté, par exemple en s'en servant pour solder un prêt commun, il a droit à ce que l'on appelle une récompense à son profit.
Au contraire, il arrive également que l'argent commun serve à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux est propriétaire d'une maison de famille à la campagne et, durant le mariage, des travaux sont financés par le couple. Dans ce cas c'est la communauté qui a droit à une récompense.
Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.
Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
C'est un Notaire désigné par le tribunal qui fera la liquidation des biens de la communauté.
Vous aurez à lui communiquer tous les détails de fonds pour l'aider à faires les décomptes.
Vous pouvez consulter un Notaire pour récupérer les économies investies dans cette maison revalorisées en fonction de la valeur actuelle de la maison.
Dans votre cas compte tenu de votre part de financement avec des deniers propres le partage ne sera pas 50-50 .
Cordialement
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