Caution non rendue location de vacances
sandy
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8 sept. 2008 à 19:12
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 9 sept. 2008 à 14:19
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Eric Roig
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9 sept. 2008 à 14:19
9 sept. 2008 à 14:19
Prenz contact avec le juge de proximité ou délivrez au propriétaire une injonction de payer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances