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Delai legal de rejet de prelevement automatiq

nath0308 - 8 sept. 2008 à 12:06
 Jessy - 8 sept. 2008 à 14:53
Bonjour,
Le mois d'aout ayant ete difficile, je suis a mon compte, les prelevements sur le compte de la societe ont ete rejetes.
j'ai une echeance de pret assez consequente, elle a ete presentee le 15 aout et rejetee le 31. je voulais savoir s'ils en avaient le droit. et si non, si vous auriez un texte de loi qui le notifierait.
Merci d'avance pour vos reponses.
Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy
8 sept. 2008 à 14:53
Bonjour,

Oui, ils en ont le droit, ils vous on laisser 15 jours pour regler le probleme, et surtout pour repasser votre compte crediteur.

Car on ne rejete pas un prelevement si il n'y a pas defaut d'approvisionement
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