CPTE COMMUN CLOTURE PAR LA BANQUE SUR MON CPT
ISABELC
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Bonjour,
En 4 ans de procédure de divorce notre compte commun est resté débiteur de plus de 200 €.
Ce compte étant inactif, le CIC nous demande de le clôturer et donc de règler les 200 €.
Mon ex mari ne veut rien faire pour clôturer ce compte et encore moins règler le moitié des 200 €.
La banque lui a envoyé les mêmes courrier qu'à moi.
Pour info, mon compte courant est dans ce CIC (CIC Est) et mon ex mari au CIC Paris.
Le CIC ne pouvant rien récupérer du côté de mon ex mari a donc prélevé la totalité de la somme sur mon cpte courant personnel.
Est-ce légal ? Mon ex mari étant solvable et travaillant.
Comme explication (plutôt flou et pas convainquante) ma conseillère CIC m'a dit que c'était un ordre de la banque de France et quelle n'y pouvait rien.
Que puis-je faire ? m'adresser au médiateur ?
Merci pour vos réponses.
En 4 ans de procédure de divorce notre compte commun est resté débiteur de plus de 200 €.
Ce compte étant inactif, le CIC nous demande de le clôturer et donc de règler les 200 €.
Mon ex mari ne veut rien faire pour clôturer ce compte et encore moins règler le moitié des 200 €.
La banque lui a envoyé les mêmes courrier qu'à moi.
Pour info, mon compte courant est dans ce CIC (CIC Est) et mon ex mari au CIC Paris.
Le CIC ne pouvant rien récupérer du côté de mon ex mari a donc prélevé la totalité de la somme sur mon cpte courant personnel.
Est-ce légal ? Mon ex mari étant solvable et travaillant.
Comme explication (plutôt flou et pas convainquante) ma conseillère CIC m'a dit que c'était un ordre de la banque de France et quelle n'y pouvait rien.
Que puis-je faire ? m'adresser au médiateur ?
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1 réponse
pour le compte joint vous etes solidairement responsable de la totalite du solde debiteur. la banque pouvant reclamer la totalite à l'un ou à l'autre et engager des poursuites contre les 2. En revanche la banque n'a pas le droit de se servir sur un compte pour en crediter un autre. La banque de France ne donne aucun ordre de ce type
La législation juridique et financière évolue en permanence...