Distance de plantation d'un arbre

Les dépassements des arbres de votre voisin ne sont pas autorisés chez vous (art 671 et suivants du code civil)

Attention, si le Code vous autorise à couper les racines, pas le droit, en revanche, de couper les branches !!

C'est lui qui doit les couper : soit il le fait, et dans ce cas, pas de problème ; soit il ne le fait pas et dans cet autre cas 2 solutions graduées.

>> mise en demeure comme quoi vous lui demandez officiellement de le faire (LRAR de préférence)

>> constat par Huissier (se renseigner préalablement sur le coût) avec information dans la foulée au voisin (surprise ...!) à qui un délai est donné pour se mettre en conformité.

Si tout cela ne marche pas (les risques sont réduits) : convocation au tribunal avec les habituelles demandes en dommages et intérêts (à x euros par jour de retard)

Je peux vous assurer - d'expérience - que ça marche plutôt bien ...

Supulsinac87 (huissier de justice dans le 87)