1 réponse
Les dépassements des arbres de votre voisin ne sont pas autorisés chez vous (art 671 et suivants du code civil)
Attention, si le Code vous autorise à couper les racines, pas le droit, en revanche, de couper les branches !!
C'est lui qui doit les couper : soit il le fait, et dans ce cas, pas de problème ; soit il ne le fait pas et dans cet autre cas 2 solutions graduées.
>> mise en demeure comme quoi vous lui demandez officiellement de le faire (LRAR de préférence)
>> constat par Huissier (se renseigner préalablement sur le coût) avec information dans la foulée au voisin (surprise ...!) à qui un délai est donné pour se mettre en conformité.
Si tout cela ne marche pas (les risques sont réduits) : convocation au tribunal avec les habituelles demandes en dommages et intérêts (à x euros par jour de retard)
Je peux vous assurer - d'expérience - que ça marche plutôt bien ...
Supulsinac87 (huissier de justice dans le 87)
Attention, si le Code vous autorise à couper les racines, pas le droit, en revanche, de couper les branches !!
C'est lui qui doit les couper : soit il le fait, et dans ce cas, pas de problème ; soit il ne le fait pas et dans cet autre cas 2 solutions graduées.
>> mise en demeure comme quoi vous lui demandez officiellement de le faire (LRAR de préférence)
>> constat par Huissier (se renseigner préalablement sur le coût) avec information dans la foulée au voisin (surprise ...!) à qui un délai est donné pour se mettre en conformité.
Si tout cela ne marche pas (les risques sont réduits) : convocation au tribunal avec les habituelles demandes en dommages et intérêts (à x euros par jour de retard)
Je peux vous assurer - d'expérience - que ça marche plutôt bien ...
Supulsinac87 (huissier de justice dans le 87)
La législation juridique et financière évolue en permanence...