SANS LIEN DE PARENTE
DRAGIBUS
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6 sept. 2008 à 19:30
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 19:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 6 sept. 2008 à 19:54
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tevanaa
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6 sept. 2008 à 19:54
6 sept. 2008 à 19:54
si la personne désignée dans le testament n'a aucun lien de parenté avec le testateur alors il versera 60% de droit à l'état sur la valeur du bien reçu (juste un petit abatement de 1500 euros et des poussières;........)
qu'elle fasse ce "don" par testament ou acte de donation la taxation sera la meme !
cette dame à des enfants ?
qu'elle fasse ce "don" par testament ou acte de donation la taxation sera la meme !
cette dame à des enfants ?