Donnation

decce Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2008 - 5 sept. 2008 à 14:13
 evolva - 5 sept. 2008 à 16:08
mon pere en 3 noces a eu 3 enfants et ils a fait des donnatios de son vivants a ses 3 filles facon de nous desherite mon frere et moi a t il le droit

1 réponse

Sur un plan légal, il n'est pas possible de déshériter un ou plusieurs de ses enfants, sauf si l'héritier a été reconnu "indigne" à succeder (art 727 code civil).
Par contre les parents peuvent faire un don de leur vivant à l'un des enfants (en général l'avantage c'est que ça limite les frais de succession). Par contre, au moment du décés, tous les dons faits pendant le vivant seront évidemment pris en compte, et dans ce cas si c'est le seul bien, une compensation financière devra être envisagée.
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