Credits immitation signatures
Bonjour,
alors voila je mexplique
la femme de mon frere a fait des credits dans le dos de mon frere et a imiter sa signature
depuis ils ont fait un rachat de credits qui a eter accepter mais mon frere veut divorcer et prouver quil na pas fait ces credits?esce possible malgres quils ait fait un rachat de credit?
on lui a parler de demander a la mairie de faire un contrat de mariage mais il faut la signature de sa femme et ses enfants esce vrai?
merci davance a tous
bon jeudi^^
loryana
alors voila je mexplique
la femme de mon frere a fait des credits dans le dos de mon frere et a imiter sa signature
depuis ils ont fait un rachat de credits qui a eter accepter mais mon frere veut divorcer et prouver quil na pas fait ces credits?esce possible malgres quils ait fait un rachat de credit?
on lui a parler de demander a la mairie de faire un contrat de mariage mais il faut la signature de sa femme et ses enfants esce vrai?
merci davance a tous
bon jeudi^^
loryana
3 réponses
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Modérateureffectivement il ne peut rien faire. Que voulez vous que fasse la mairie??
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ContributeurBonjour,
J'aurais tendance a vous repondre que du moment où il a fait un rachat de credit, il reconnait ceux qui ont été aits sans son accord.
De ce fait, il ne peut plus rien faire. -
désolée, mais une restructuration de crédits fait "novation de créances" ; c'est avant que votre frère aurait dû intenter une action
ils sont maintenant coemprunteurs et cosolidaires du remboursement du prêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...