Restitution caution moins 300€ ?!
DomVirginie
-
4 sept. 2008 à 08:34
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 sept. 2008 à 14:20
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4 sept. 2008 à 10:04
4 sept. 2008 à 10:04
Bonjour,
L'etat des lieux ne signalait aucun degat (apparemment). Il n'y a donc aucune retenue a effectuer sur votre depot de garantie.
Pour ce qui est des frais d'intervention du paysagiste, ils sont a la charge EXCLUSIVE du proprietaire.
Si ce dernier se maintient sur sa position , nhesitez pas a demander l'intervention du juge de proximité de votre "secteur".
L'etat des lieux ne signalait aucun degat (apparemment). Il n'y a donc aucune retenue a effectuer sur votre depot de garantie.
Pour ce qui est des frais d'intervention du paysagiste, ils sont a la charge EXCLUSIVE du proprietaire.
Si ce dernier se maintient sur sa position , nhesitez pas a demander l'intervention du juge de proximité de votre "secteur".
Bonsoir,
Merci d'avoir pris le temps de me lire. Merci aussi pour votre réponse.
Non, l'état deslieux ne stipule aucun dégats, mais ils avaient bien noté "pelouse à tondre", ce qui à été fait car nous nous y étios engagé.
Comment dois-je m'y prendre envers le proprietaire?, quoi lui dire?, car eux ne manquent pas d'argents, ils ont peut être les moyens de se payer des avocats, de nous rire au nez?
Merci encore pour votre attention.
Merci d'avoir pris le temps de me lire. Merci aussi pour votre réponse.
Non, l'état deslieux ne stipule aucun dégats, mais ils avaient bien noté "pelouse à tondre", ce qui à été fait car nous nous y étios engagé.
Comment dois-je m'y prendre envers le proprietaire?, quoi lui dire?, car eux ne manquent pas d'argents, ils ont peut être les moyens de se payer des avocats, de nous rire au nez?
Merci encore pour votre attention.
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5 sept. 2008 à 13:43
5 sept. 2008 à 13:43
Bonjour Domvirginie,
L'état des lieux de sortie mentionnait: "pelouse à tondre" ? Vous l'avez fait. Donc l'etat des lieux est vierge de toute remarque entrainant intervention.
Vous allez faire un courrier à votre proprietaire lui rappelant que la seule reserve figurant sur l'etat des lieux etait la tonte de la pelouse et que vous avez fait le necessaire.
En conséquence, vous leur demandez la restitution totale de votre depot de garantie, l'intervention du paysagiste n'entrant pas dans la liste des travaux à la charge du locataire.
Si la proprio se maintient sur sa position de retenue, vous devez vous rende au tribunal dinstance et demander que vous soit remise un demande en injonction de payer. Cet imprimé est a remplir en 3 exemplaires (juge, proprio, vous). Vous y joindrez copie du courrier dans lequel le proprio vous dit retenir 300 euros pour le paysagiste, copie du/des courriers que vous avez envoyé.
Vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soit mis a la charge du proprio.(cadre prevu à gauche sur la feuille)
Le juge de proximité n'aura pas forcement besoin d'entendre les 2 parties. Il peut directement signer (accepter ou refuser votre demande de remboursement). A mon avis, sauf information que vous n'auriez pas donnée, il ne doit y avoir aucun probleme.
L'état des lieux de sortie mentionnait: "pelouse à tondre" ? Vous l'avez fait. Donc l'etat des lieux est vierge de toute remarque entrainant intervention.
Vous allez faire un courrier à votre proprietaire lui rappelant que la seule reserve figurant sur l'etat des lieux etait la tonte de la pelouse et que vous avez fait le necessaire.
En conséquence, vous leur demandez la restitution totale de votre depot de garantie, l'intervention du paysagiste n'entrant pas dans la liste des travaux à la charge du locataire.
Si la proprio se maintient sur sa position de retenue, vous devez vous rende au tribunal dinstance et demander que vous soit remise un demande en injonction de payer. Cet imprimé est a remplir en 3 exemplaires (juge, proprio, vous). Vous y joindrez copie du courrier dans lequel le proprio vous dit retenir 300 euros pour le paysagiste, copie du/des courriers que vous avez envoyé.
Vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soit mis a la charge du proprio.(cadre prevu à gauche sur la feuille)
Le juge de proximité n'aura pas forcement besoin d'entendre les 2 parties. Il peut directement signer (accepter ou refuser votre demande de remboursement). A mon avis, sauf information que vous n'auriez pas donnée, il ne doit y avoir aucun probleme.
Bonjour,
Merci de nous donner la marche à suivre..
C'est rassurant d'avoir des personnes qui connaissent et qui informe les gens...
Si besoin, nous pouvons obtenir des attestations de temoins reel.
En effet, la tondeuse nous à été preté par le père de Dom, et d'autres on forcement vue aussi.
Je trouve ça vraiment regretable d'en être la, à cause de personnes vraiment mesquines!
Nous allons bien suivre vos conseils et allons rédiger une lettre avec vos termes (c'est plus appuyé que les notres),
scanner et envoyer cela en RAR au proprio.
Combien de temps devons nous attendre sa réponse avant de nous adresser au tribunal d'instance?
Je ne voudrais pas faire d'erreur..
Je pose cette question parce que je dois accoucher de notre petite puce dans 8 à 9 semaines.
Devons nous marquer que s'ils refuse de payer ce dut, nous lancerons cette procédure ou mieux vaut t'il ne rien dire?
Autre chose, que ce passera t'il s'ils font faire un faux document d'un de leurs amis ou collaborateurs paysagiste?
Ce sont quand même des gens qui sont très influant..
Une chose est certaine, et ça, je le jure sur la vie de mon bébé, c'est que nous avons respecté à la lettre la demande de l'agence immobillière et avons tondu leur pelouse.
Encore désolée pour toutes ces questions, j'avoue que les "procedures" de ce types me sont un peu étrangères...
Merci à vous pour cette precieuse aide.
Merci de nous donner la marche à suivre..
C'est rassurant d'avoir des personnes qui connaissent et qui informe les gens...
Si besoin, nous pouvons obtenir des attestations de temoins reel.
En effet, la tondeuse nous à été preté par le père de Dom, et d'autres on forcement vue aussi.
Je trouve ça vraiment regretable d'en être la, à cause de personnes vraiment mesquines!
Nous allons bien suivre vos conseils et allons rédiger une lettre avec vos termes (c'est plus appuyé que les notres),
scanner et envoyer cela en RAR au proprio.
Combien de temps devons nous attendre sa réponse avant de nous adresser au tribunal d'instance?
Je ne voudrais pas faire d'erreur..
Je pose cette question parce que je dois accoucher de notre petite puce dans 8 à 9 semaines.
Devons nous marquer que s'ils refuse de payer ce dut, nous lancerons cette procédure ou mieux vaut t'il ne rien dire?
Autre chose, que ce passera t'il s'ils font faire un faux document d'un de leurs amis ou collaborateurs paysagiste?
Ce sont quand même des gens qui sont très influant..
Une chose est certaine, et ça, je le jure sur la vie de mon bébé, c'est que nous avons respecté à la lettre la demande de l'agence immobillière et avons tondu leur pelouse.
Encore désolée pour toutes ces questions, j'avoue que les "procedures" de ce types me sont un peu étrangères...
Merci à vous pour cette precieuse aide.
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5 sept. 2008 à 14:20
5 sept. 2008 à 14:20
Dans votre lettre (LR/AR), vous leur precisez qu'a defaut de remboursement avant le (laissez une dizaine de jour), vous n'aurez aucun scrupule a demander l'intervention du tribunal.
Pour les faux temoignages, oubliez les series tele americaines ...
A votre niveau (juge de proximité), comme je vous l'ai ecrit, le juge peut trés bien se passer de la presence des parties en cause et ne prendre sa décision que au vu des documents qui lui sont soumis (avec la demande, à titre de pièces justificatives).
Je ne vois pas ce que je pourrais vous dire de plus si ce n'est que l'avocat n'est pas indispensable. Il ne vous reste plus qu'à prendre votre plume et commencer a preparer le "dossier".
Pour les faux temoignages, oubliez les series tele americaines ...
A votre niveau (juge de proximité), comme je vous l'ai ecrit, le juge peut trés bien se passer de la presence des parties en cause et ne prendre sa décision que au vu des documents qui lui sont soumis (avec la demande, à titre de pièces justificatives).
Je ne vois pas ce que je pourrais vous dire de plus si ce n'est que l'avocat n'est pas indispensable. Il ne vous reste plus qu'à prendre votre plume et commencer a preparer le "dossier".
La législation juridique et financière évolue en permanence...