Part de sci
seve2403
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
je voudrais savoir mon ex mari a une sci dans laquelle il a investit de l'argent commun puisque nous etions marié sous le regime de la communauté. j'ai signé l'autorisation est ce que je peux reclamer ma part aujourd'hui a partir de quel chiffre
je voudrais savoir mon ex mari a une sci dans laquelle il a investit de l'argent commun puisque nous etions marié sous le regime de la communauté. j'ai signé l'autorisation est ce que je peux reclamer ma part aujourd'hui a partir de quel chiffre
1 réponse
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Bonsoir,
Votre question est difficilement compréhensible, pour vous répondre, il est nécessaire de connaître la teneur de l'autorisation, il y a l'accord de cession des parts et l'accord de recevoir les fonds provenant du prix de vente.
En réalité, vous avez déjà la réponse à votre question,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...