BORNAGE LIMITE PROPRIETE
MIL24
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3 sept. 2008 à 22:33
cclaudio Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2008 - 17 déc. 2008 à 18:48
cclaudio Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2008 - 17 déc. 2008 à 18:48
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3 réponses
Bonjour,
Dans l'hypothèse d'une clôture existante depuis plus de 10 ans, il y a le principe de la prescription décennale, (juste titre de bonne foi), les limites matériels existants sur le terrain, priment toujours les plans existants,
Cordialement,
Dans l'hypothèse d'une clôture existante depuis plus de 10 ans, il y a le principe de la prescription décennale, (juste titre de bonne foi), les limites matériels existants sur le terrain, priment toujours les plans existants,
Cordialement,
Bonjour,
Une clôture, ou autre séparation matérielle, n'est pas forcément implantée exactement sur la limite réelle de la parcelle.
Exemple = Je veux mettre un grillage à mes frais entre mon voisin et moi, j'ai le choix de le mettre de borne à borne, s'il est d'accord, ou de le mettre en retrait sur mon terrain pour des raisons pratiques ( entretien, etc..).
Dans certaines régions, les murs des propriétés jouxtant les terres de culture, étaient en retrait de 2m à 2,50m, par rapport à leur limite, pour permettre aux agriculteurs de pouvoir cultiver la totalité de la surface de leurs champs.
Donc clôture n'est pas forcément égale à limite...
Pour en revenir à votre question, les limites sont celles approuvées sur le premier document d'arpentage qui ne peut être remis en cause que par un jugement.
Donc s'il doit y avoir bornage, c'est en appliquant l'arpentage déjà existant...
Une clôture, ou autre séparation matérielle, n'est pas forcément implantée exactement sur la limite réelle de la parcelle.
Exemple = Je veux mettre un grillage à mes frais entre mon voisin et moi, j'ai le choix de le mettre de borne à borne, s'il est d'accord, ou de le mettre en retrait sur mon terrain pour des raisons pratiques ( entretien, etc..).
Dans certaines régions, les murs des propriétés jouxtant les terres de culture, étaient en retrait de 2m à 2,50m, par rapport à leur limite, pour permettre aux agriculteurs de pouvoir cultiver la totalité de la surface de leurs champs.
Donc clôture n'est pas forcément égale à limite...
Pour en revenir à votre question, les limites sont celles approuvées sur le premier document d'arpentage qui ne peut être remis en cause que par un jugement.
Donc s'il doit y avoir bornage, c'est en appliquant l'arpentage déjà existant...
Merci de votre éclairage.
La clôture séparative de propriétés était présente lorsque j'ai fais l'acquisition de la maison en 94. De suite après la vente un document d'apentage a été dressé et signé par moi même et le voisin. A cette époque il n'y a eu aucun bornage ou piquetage ou prise de mesure sur le terrain pour indiquer l'emplacement de cette fameuse clôture. Cette dernière, après passage l'an dernier d'un géomètre, indique qu'elle ne se trouve pas tout à fait sur la ligne réelle du document d'apentage. Pour m'a part j'ai signé en 94 le document, car pour moi la clôture représentait la ligne du document d'apentage, j'entends par là que j'ai reconnu à cette époque les limites réelles de mon terrain matérialisées par la clôture. Au jour d'aujourdh'ui, j'aimerai trouver des textes de lois, règlements, jurisprudence etc..., qui me conforte dans le fait que cette clôture est bien officiellement ma limite de propriété.
La clôture séparative de propriétés était présente lorsque j'ai fais l'acquisition de la maison en 94. De suite après la vente un document d'apentage a été dressé et signé par moi même et le voisin. A cette époque il n'y a eu aucun bornage ou piquetage ou prise de mesure sur le terrain pour indiquer l'emplacement de cette fameuse clôture. Cette dernière, après passage l'an dernier d'un géomètre, indique qu'elle ne se trouve pas tout à fait sur la ligne réelle du document d'apentage. Pour m'a part j'ai signé en 94 le document, car pour moi la clôture représentait la ligne du document d'apentage, j'entends par là que j'ai reconnu à cette époque les limites réelles de mon terrain matérialisées par la clôture. Au jour d'aujourdh'ui, j'aimerai trouver des textes de lois, règlements, jurisprudence etc..., qui me conforte dans le fait que cette clôture est bien officiellement ma limite de propriété.
cclaudio
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MIL24
17 déc. 2008 à 18:48
17 déc. 2008 à 18:48
Bonsoir,
La seule façon de "fixer" une limite, c'est l'accord amiable avec les voisins, qui vont reconnaître que tels clôtures, murs, etc..., représentent matériellement les limites séparatives, ou l'implantation de bornes sur les limites.
Les terrains ont-ils été arpentés, et ensuite les limites ont-elles été proposées à tous les propriétaires concernés?
voir ce lien =
http://www.labourdette-geometre.com/cgi-bin/client/modele.pl?session=geo_labourdette.15816.1228320565.qvL@GX8AAAEAAGZmES8AAAAu&modele=bornage
La seule façon de "fixer" une limite, c'est l'accord amiable avec les voisins, qui vont reconnaître que tels clôtures, murs, etc..., représentent matériellement les limites séparatives, ou l'implantation de bornes sur les limites.
Les terrains ont-ils été arpentés, et ensuite les limites ont-elles été proposées à tous les propriétaires concernés?
voir ce lien =
http://www.labourdette-geometre.com/cgi-bin/client/modele.pl?session=geo_labourdette.15816.1228320565.qvL@GX8AAAEAAGZmES8AAAAu&modele=bornage
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