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2 réponses
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D’après la loi du 6 juillet 1989, la commission d’agence (ou de tout autre intermédiaire) en cas de location de logement, doit être partagée par moitié entre le locataire et le bailleur.
Modèle de lettre
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Ayant signé un bail de location le...., je vous ai réglé à cette date la totalité de la commission d’agence.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, je vous rappelle que cette commission doit être partagée par moitié entre le locataire et le bailleur.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser la moitié des sommes payées à ce titre.
Sans réponse de votre part dans le délai de...., je me verrai contraint de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Est ce qu'il s'applique bien à ma question ? Merci
D’après la loi du 6 juillet 1989, la commission d’agence (ou de tout autre intermédiaire) en cas de location de logement, doit être partagée par moitié entre le locataire et le bailleur.
Modèle de lettre
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Madame, Monsieur,
Ayant signé un bail de location le...., je vous ai réglé à cette date la totalité de la commission d’agence.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, je vous rappelle que cette commission doit être partagée par moitié entre le locataire et le bailleur.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser la moitié des sommes payées à ce titre.
Sans réponse de votre part dans le délai de...., je me verrai contraint de porter l’affaire devant le tribunal d’instance.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Est ce qu'il s'applique bien à ma question ? Merci
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