1 réponse
votre demande au locataire de quitter les lieux avant la fin de son bail de trois ans, et sans lui avoir notifié son préavis dans les formes, est irrecevable.
Rien n'oblige votre locataire, même s'il a donné son accord écrit, à quitter les lieux avant la fin du bail, surtout si vous n'avez prévu aucune compensation du type mois de loyers offerts ou autre.
Votre condition n'étant pas en plus indiquée comme suspensive, et si l'acheteur ne peut pas occuper l'appartement en date d'achat et que lui même a bien spécifié que ce serait une condition d'annulation de transaction (il est supposé savoir que l'appartement est occupé, et avoir eu une copie du bail, et savoir que le locataire n'est absolument pas obligé de partir) il pourrait donc vous réclamer l'indemnité.
en clair, rien dans votre dossier n'est conforme a la reglementation et je suis fort surpise que votre notaire n'ait pas tiqué sur ces deux points (demande non valable au locataire, et l'acheteur qui ne connait pas ce à quoi il s'engage. Il y a de toute evidence un grave manquement à la mission d'information... je vous conseille de le contacter en toute urgence pour essayer de regler le probleme.
Rien n'oblige votre locataire, même s'il a donné son accord écrit, à quitter les lieux avant la fin du bail, surtout si vous n'avez prévu aucune compensation du type mois de loyers offerts ou autre.
Votre condition n'étant pas en plus indiquée comme suspensive, et si l'acheteur ne peut pas occuper l'appartement en date d'achat et que lui même a bien spécifié que ce serait une condition d'annulation de transaction (il est supposé savoir que l'appartement est occupé, et avoir eu une copie du bail, et savoir que le locataire n'est absolument pas obligé de partir) il pourrait donc vous réclamer l'indemnité.
en clair, rien dans votre dossier n'est conforme a la reglementation et je suis fort surpise que votre notaire n'ait pas tiqué sur ces deux points (demande non valable au locataire, et l'acheteur qui ne connait pas ce à quoi il s'engage. Il y a de toute evidence un grave manquement à la mission d'information... je vous conseille de le contacter en toute urgence pour essayer de regler le probleme.
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