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Frais de bornage d'un terrain

regbar - 3 sept. 2008 à 15:47
 g - 5 août 2011 à 22:37
Bonjour,
Je viens d'acquérir aujourd'hui un terrain.A l'issue de la signature,les propriétaires qui ont aquitté les frais de bornage du terrain(600 euros),me demandent de leur en payer la moitié.Quels sont les usages en la matière,quelqu'un peut-il me renseigner? D'avance merci.R.Barlet

7 réponses

Réponse 1 / 7
Chevalier d'éon
3 sept. 2008 à 20:05
Bonsoir,

Conformément à l'article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs.

Cordialement,
30
regbar Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2008
3 sept. 2008 à 20:24
je vous remercie pour votre reponse
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