Aide juridictionnel
grecque
-
3 sept. 2008 à 11:54
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 3 sept. 2008 à 12:11
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leperedesylsab
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3 sept. 2008 à 12:11
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Les ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle sont les suivantes :
Aide partielle : moyenne mensuelle de vos ressources pendant la dernière année civile : inférieure à 1328 €
Aide totale : moyenne mensuelle fixée à 885 €
Les plafonds sont majorés de 159 € pour les 2 premières personnes à charge etc.....voyez ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Aide partielle : moyenne mensuelle de vos ressources pendant la dernière année civile : inférieure à 1328 €
Aide totale : moyenne mensuelle fixée à 885 €
Les plafonds sont majorés de 159 € pour les 2 premières personnes à charge etc.....voyez ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074