Aide juridictionnel
grecque
-
3 sept. 2008 à 11:54
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 3 sept. 2008 à 12:11
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 3 sept. 2008 à 12:11
A voir également:
- Aide juridictionnel
- Bareme aide juridictionnelle 2023 - Guide
- Cerfa aide juridictionnelle - Guide
- Aide juridictionnelle frais de notaire pour liquidation ✓ - Forum Divorce
- Combien touche un avocat avec l'aide juridictionnelle ✓ - Forum Mariage
- Désignation huissier aide juridictionnelle ✓ - Forum Divorce
1 réponse
leperedesylsab
Messages postés
285
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019
350
3 sept. 2008 à 12:11
3 sept. 2008 à 12:11
Les ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle sont les suivantes :
Aide partielle : moyenne mensuelle de vos ressources pendant la dernière année civile : inférieure à 1328 €
Aide totale : moyenne mensuelle fixée à 885 €
Les plafonds sont majorés de 159 € pour les 2 premières personnes à charge etc.....voyez ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Aide partielle : moyenne mensuelle de vos ressources pendant la dernière année civile : inférieure à 1328 €
Aide totale : moyenne mensuelle fixée à 885 €
Les plafonds sont majorés de 159 € pour les 2 premières personnes à charge etc.....voyez ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074