Saisie du TA

jfmvillers08 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 25 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2008 - 2 sept. 2008 à 22:12
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 sept. 2008 à 19:49
Bonjour,
Mon installation date de 12/2006, j'ai reçu un crédit d'impots de 8400 euros en aout 2007,j'ai reçu en février 2008 un redressement fiscal de 3844 euros + une majoration de 384 euros .Après plusieurs lettres de contestations auprès de mon controleur fiscal, après avoir saisi le conciliateur fiscal en vain j'ai du réglé la somme de 4228 euros le 18/08/2008.
Le controleur a refusé l'étalement du remboursement.J'ai du faire un emprunt de 4000 euros à ma banque.
J'ai bien signé la pétition, je me suis inscrit à la clcv, j'ai envoyé une lettre aux députés de mon département (08).
J'ai envoyé tout mon dossier en recommandé et par @mail au médiateur de la république qui m'a répondu le 18/08/2008 qu'il allait demandé au service du ministère concerné d'examiner ma requete.
Je n'ai pas de protection juridique,j'ai l'intention de saisir le tribunal administratif, je suis entrain de monter le dossier
Je voudrais savoir si je dois attendre la réponse du médiateur de la république, de quels délais je dispose pour saisir le TA, quelle date est prise en compte ?

1 réponse

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
3 sept. 2008 à 19:49
La saisie du médiateur de la république ne donnera rien, il est surtout compétent quand il y a un problème de procédure ou lorsque plusieurs administrations sont concernées. Dans votre cas, votre litige concerne vraisemblablement un problème de droit ou d'interprétation. Donc si le conciliateur fiscal n'a pas donné suite, il ne reste que le TA, mais attention, vous avez deux mois pour le saisir. Normalement tout est précisé sur la notification que vous avez eue.
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