Saisie du TA
jfmvillers08
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 sept. 2008 à 19:49
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 sept. 2008 à 19:49
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darlana
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3 sept. 2008 à 19:49
3 sept. 2008 à 19:49
La saisie du médiateur de la république ne donnera rien, il est surtout compétent quand il y a un problème de procédure ou lorsque plusieurs administrations sont concernées. Dans votre cas, votre litige concerne vraisemblablement un problème de droit ou d'interprétation. Donc si le conciliateur fiscal n'a pas donné suite, il ne reste que le TA, mais attention, vous avez deux mois pour le saisir. Normalement tout est précisé sur la notification que vous avez eue.