j'ai un petit probleme,je me suis pacse en 2006 ,j'ai donc fait 3 declaration,pas impossable=ok pas de pro
je me suis mariée en 2007,je sais que l'on ne peut pas cumulé mariage + pacs,je renvoie donc ma declaration commune avec mes revenues + la case coché marié le26/05/20007,et aujourd'hui mauvaise surprise.....
je me rend compte que si je fait une simul sans date de mariage en cochant seulement marié j'ai 609 € de prrime pour l'emploi,et si je coche marié le 26/05/2007 j''y ai plus droit!!!!
quelqu'un peut il me venir en aide ,pour savoir si je peux porter reclamation,car jai l'impression qu'il font comme si je declarait en commun nos revenues de la date de mariage jusqu'a la fin d'année???!!!(cé clair ke pour 6 mois j'aurais bien gagnée ma vie!!)
vous ne pouvez plus rien faire, à moins de prouver que la date du mariage était erronée...mais encore faudr-t-il apporter la preuve (copie acte d'état civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...