Dépassement date butoir compromis de vente

Question

Bonjour,

Nous devons signer la vente d'un bien immobilier au 15/9/08. Hors aujourd'hui les acquéreurs désirent un report au 29/9, l'agence nous propose de faire un avenant au compromis de vente. Quels en sont les conséquences? (délais rétractation, clauses suspensives...)

Merci

A+

tevanaa · Accepted Answer

un avenant à simplement pour but de reporter la date de signature à une date postérieure.
cela ne donne aucun nouveau délai de rétractation pour les acquéreurs et ne permet pas d'y ajouter de nouvelles conditions suspensives, sauf avec votre accord;

Minot · Answer

Bonjour,
Dans la continuité de cette question qui ressemble à ma situation, le notaire de l'acheteur a demandé des documents (historique des titres de propriété) qui ont nécessité du temps et qui ont fait dépasser la date de signature prévue sur le compromis de vente (05.01.10). Aujourd'hui, 22.01.10, ce notaire traine à fournir le projet d'acte de vente (la vente se fera par procuration) et pendant ce temps là, je continue tous les 5 du mois à rembourser le prêt que j'ai fait pour cette maison. Je paye 700€ d'intérêt mensuel pour ce prêt (il n'y a qu'un an de remboursement donc je paie plutôt les intérêts).
Le dépassement de la date n'étant pas de mon fait et aucun avenant d'ayant été signé, suis-je en droit de demander une compensation financiére pour couvrir mes remboursements ?
Merci de votre aide

Dépassement date butoir compromis de vente

2 réponses

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