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2 réponses
un avenant à simplement pour but de reporter la date de signature à une date postérieure.
cela ne donne aucun nouveau délai de rétractation pour les acquéreurs et ne permet pas d'y ajouter de nouvelles conditions suspensives, sauf avec votre accord;
cela ne donne aucun nouveau délai de rétractation pour les acquéreurs et ne permet pas d'y ajouter de nouvelles conditions suspensives, sauf avec votre accord;
Bonjour,
Dans la continuité de cette question qui ressemble à ma situation, le notaire de l'acheteur a demandé des documents (historique des titres de propriété) qui ont nécessité du temps et qui ont fait dépasser la date de signature prévue sur le compromis de vente (05.01.10). Aujourd'hui, 22.01.10, ce notaire traine à fournir le projet d'acte de vente (la vente se fera par procuration) et pendant ce temps là, je continue tous les 5 du mois à rembourser le prêt que j'ai fait pour cette maison. Je paye 700€ d'intérêt mensuel pour ce prêt (il n'y a qu'un an de remboursement donc je paie plutôt les intérêts).
Le dépassement de la date n'étant pas de mon fait et aucun avenant d'ayant été signé, suis-je en droit de demander une compensation financiére pour couvrir mes remboursements ?
Merci de votre aide
Dans la continuité de cette question qui ressemble à ma situation, le notaire de l'acheteur a demandé des documents (historique des titres de propriété) qui ont nécessité du temps et qui ont fait dépasser la date de signature prévue sur le compromis de vente (05.01.10). Aujourd'hui, 22.01.10, ce notaire traine à fournir le projet d'acte de vente (la vente se fera par procuration) et pendant ce temps là, je continue tous les 5 du mois à rembourser le prêt que j'ai fait pour cette maison. Je paye 700€ d'intérêt mensuel pour ce prêt (il n'y a qu'un an de remboursement donc je paie plutôt les intérêts).
Le dépassement de la date n'étant pas de mon fait et aucun avenant d'ayant été signé, suis-je en droit de demander une compensation financiére pour couvrir mes remboursements ?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2008 à 10:54
Un grand merci pour votre réponse.
Bonne journée
Cordialement