Imbroglio Compromis et Décés de l'acquereur
Pierre
-
Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Mon pere souhaitait acheter un bien immobilier;il n'a pas signé le compromis car il etait malade.(il ne s'est pas rendu a la signature)
Il est décédé.
Le vendeur n'a pas souhaité les 10% d'acompte-sans doute mal conseillé par son agent immobilier;il n'a pas non plus rempli de clause particuliere (frais de retard etc..)
Aujourd'hui, ce vendeur reclame aux heritiers (moi et mon frere) une indemnite transactionnelle a l'amiable ou alors il prevoit d'engager une procedure judiciaire.
Je pense qu'il bluffe car tous les éléments me font penser qu'il a fait une erreur et qu'il essaie de recuperer qqe chose.
Cette procedure peut-elle differer le reglement de la succession?
A combien peut se monter cette indemnite si moi et mon frere nous deciderions de lui verser cette indemnite ?
Je vous remercie
Cordialement
Mon pere souhaitait acheter un bien immobilier;il n'a pas signé le compromis car il etait malade.(il ne s'est pas rendu a la signature)
Il est décédé.
Le vendeur n'a pas souhaité les 10% d'acompte-sans doute mal conseillé par son agent immobilier;il n'a pas non plus rempli de clause particuliere (frais de retard etc..)
Aujourd'hui, ce vendeur reclame aux heritiers (moi et mon frere) une indemnite transactionnelle a l'amiable ou alors il prevoit d'engager une procedure judiciaire.
Je pense qu'il bluffe car tous les éléments me font penser qu'il a fait une erreur et qu'il essaie de recuperer qqe chose.
Cette procedure peut-elle differer le reglement de la succession?
A combien peut se monter cette indemnite si moi et mon frere nous deciderions de lui verser cette indemnite ?
Je vous remercie
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Je pense que le plus simple pour vous est de transmettre une copie de ce compromis au notaire chargé de la succession, certains compromis contiennent une clause concernant le décès de l'une des parties à la promesse,
en principe, l'obligation d'acquérir est transmissible aux héritiers...... il faut vérifier comment était indiqué dans cette promesse, le financement de cette acquisition, l'obtention d'un crédit bancaire ou d'un crédit vendeur.
Reste aussi le problème possible de la présence d'héritiers mineurs...
Si le compromis est sujet à difficultés, rien ne vaut un examen par un notaire ou un avocat,
Cordialement,
Je pense que le plus simple pour vous est de transmettre une copie de ce compromis au notaire chargé de la succession, certains compromis contiennent une clause concernant le décès de l'une des parties à la promesse,
en principe, l'obligation d'acquérir est transmissible aux héritiers...... il faut vérifier comment était indiqué dans cette promesse, le financement de cette acquisition, l'obtention d'un crédit bancaire ou d'un crédit vendeur.
Reste aussi le problème possible de la présence d'héritiers mineurs...
Si le compromis est sujet à difficultés, rien ne vaut un examen par un notaire ou un avocat,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien:il semblerait que le compromis ait été redigé a la légére et maintenant il s'en mord les doigts.
des lors, comment fixer ce dedommagement?