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2 réponses
Bonjour,
Un rappel de ce que dit la loi (Code de la consommation)
Article L137-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair, ceci signifie que si votre crédit n'avait pas été remboursé, votre créancier d'origine (et non la société de recouvrement) aurait dû vous relancer, vous réclamer le remboursement de votre crédit. Si je comprends bien, elle ne l'a pas fait. En conséquence, vous répondez à la société de crédit que vous avez déjà remboursé ce crédit et que leur demande est sans fondement.
Attention, s'ils vous demandent des preuves, vous pouvez les avoir. Mais vous leur demanderez d'abord une avance pour règler les frais de recherche de votre banquier (qui a gardé vos relevés de compte comme la loi l'y oblige). Bien entendu, pour fixer le montant de cette avance, vous demanderez à votre banquier le coût de recherche des relevés de compte de la période concernée.
Courage
Un rappel de ce que dit la loi (Code de la consommation)
Article L137-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair, ceci signifie que si votre crédit n'avait pas été remboursé, votre créancier d'origine (et non la société de recouvrement) aurait dû vous relancer, vous réclamer le remboursement de votre crédit. Si je comprends bien, elle ne l'a pas fait. En conséquence, vous répondez à la société de crédit que vous avez déjà remboursé ce crédit et que leur demande est sans fondement.
Attention, s'ils vous demandent des preuves, vous pouvez les avoir. Mais vous leur demanderez d'abord une avance pour règler les frais de recherche de votre banquier (qui a gardé vos relevés de compte comme la loi l'y oblige). Bien entendu, pour fixer le montant de cette avance, vous demanderez à votre banquier le coût de recherche des relevés de compte de la période concernée.
Courage
Bonsoir,
Comme je l'ai fait pour d'autres, je vous invite a consulter le forum du site www.lesarnaques.com ... Banques et finances ..... credit a la consommation et autres credits.
Enregistrez vous, c'est gratuit et vous permet de participer aux discussions, voire de poser des questions.
Interessez vous plus particulierement a tout ce qui est recouvrement et vous verrez que vous n'avez rien a craindre, rien à leur repondre. c'est a eux de prouver que vous devez encore de l'argent.
Comme je l'ai fait pour d'autres, je vous invite a consulter le forum du site www.lesarnaques.com ... Banques et finances ..... credit a la consommation et autres credits.
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Interessez vous plus particulierement a tout ce qui est recouvrement et vous verrez que vous n'avez rien a craindre, rien à leur repondre. c'est a eux de prouver que vous devez encore de l'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...