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27 août 2008 à 09:20
27 août 2008 à 09:22
bonjour et merci de votre ré ponse. C'est effectivement ce qu'indique le décret en question. Les choses se sont par ailleurs compliquées car maintenant le propriétaire refuse maintenant d'installer une cloison pour isoler les toilettes et la salle d' eau. Cela il l'avait pourtant bien promis; Le problème est que je ne sais pas comment faire car mon fils doit rentrer dans les lieux le 1er septembre (la rentrée étant le 4) et on m'a dit que s'il entrait dans les lieux, cela prouve qu'il est d'accord pour s'y installer dans l'état. J'avoue que je ne sais pas qui juridiquement peut m'aider : un avocat, un notaire ? En tout cas, ce qui est sûr c'est que le propriétaire ne respecte pas du tout les te rmes de ce décret. En tout cas, merci encore de votre aide car je peux toujours lui adresser cette référence juridique ! Bonne journée.