A voir également:
- Oposition à la vente d'une sarl
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Doit on déclarer la vente d'une maison à la caf - Forum CAF
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Amazon eu sarl prélèvement - Forum Consommation
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
qu'est ce qui est prevu dans les statuts en cas de cession? en principe, vous devez les proposer aux associes au prix propose par votre acquereur. a defaut de reponse sous un certain delai ou en cas de refus d'acquisition, vous devenez libre de les vendre à un tiers. c'est assez complexe faites vous assister par un professionnel ou au moins voyez la CCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...