Préavis de logement 1mois refusé

calimero -  
 depassage -
Bonjour,
mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2005 mais le bail du logement actuel que nous avons n est qu a mon nom hors mon conjoint étant muté on nous refuse préavis de depart de 1mois car celui ci n apparait pas sur le bail!est ce légal ou pas?

1 réponse

  1. depassage
     
    Bonsoir,
    Si seul votre nom figure sur le bail, je crains que vous ne puissiez argumenter d'une mutation professionnelle de votre "conjoint" pour entrer dans la categorie de ceux qui ont droit à un mois de preavis. Il aurait fallu ajuster le bail le moment venu.
    Ceci n'est que mon avis.
    0

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