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6 réponses
Et bien quelle diligence, Chevalier d'Eon !
Merci encore pour cette nouvelle réponse. Evidemment, elle ne va pas dans notre sens, mais ainsi va la loi.
Au moins aurais-je la satisfaction de me dire qu'un tel imbroglio, combiné à de nombreux autres, aura eu le mérite de faire évoluer les dispositions des successions dans le sens d'une plus grande rapidité et simplicité. Depuis 2006, l'accord de tous les héritiers n'est plus necessaire, les 2/3 suffisent, et ainsi de suite.
Finalement, je ne sais si c'est une chance ou une malédiction d'être au coeur d'une succession importante. Cela ternit en effet les relations familiales depuis 1990 (la moitié de ma vie à été contaminée par ces questions.) Les instances engagées nous mettent en porte à faux entre les anciennes et les nouvelles dispositions. Quel casse tête, et quel gaspillage, comme vous le dites si bien !
En tout cas, merci infiniment. Nous attendons l'avis de l'avocat auprès la Cour de Cassation sur la dernière question que je vous ai soumise. Je viendrai ici-même vous livrer ses conclusions.
Bien cordialement.
Merci encore pour cette nouvelle réponse. Evidemment, elle ne va pas dans notre sens, mais ainsi va la loi.
Au moins aurais-je la satisfaction de me dire qu'un tel imbroglio, combiné à de nombreux autres, aura eu le mérite de faire évoluer les dispositions des successions dans le sens d'une plus grande rapidité et simplicité. Depuis 2006, l'accord de tous les héritiers n'est plus necessaire, les 2/3 suffisent, et ainsi de suite.
Finalement, je ne sais si c'est une chance ou une malédiction d'être au coeur d'une succession importante. Cela ternit en effet les relations familiales depuis 1990 (la moitié de ma vie à été contaminée par ces questions.) Les instances engagées nous mettent en porte à faux entre les anciennes et les nouvelles dispositions. Quel casse tête, et quel gaspillage, comme vous le dites si bien !
En tout cas, merci infiniment. Nous attendons l'avis de l'avocat auprès la Cour de Cassation sur la dernière question que je vous ai soumise. Je viendrai ici-même vous livrer ses conclusions.
Bien cordialement.
Bonsoir,
En cas de partage judiciaire, ou un partage amiable, la possibilité de lésion de plus du quart existe,
Que le partage judiciaire ou conventionnelle peu importe, si des biens sont sous-estimés, il y a un risque, révélé par la vente d'un bien provenant du partage. D'autant plus, que "l'ardeur procédurière" d'un ou d'une copartageante, doit éveiller certaines craintes réelles de lésion, ( cela existe aussi en matière de vente - action en rescision des 7/12° - délai de contestation ramené à deux ans).
Si le notaire a soulevé ce problème, il n'est pas besoin d'être grand clerc, pour comprendre que l'appartement a été sous-évalué dans le partage judiciaire, et que sa vente démontre un écart dans l'évaluation. Le partage judiciaire n'est en rien une protection...... C'est la vente, si elle se réalise, qui démontre l'action en lésion du plus du quart.
Maintenant, l'ardeur procédurière de l'un des co-partageants, la haine familiale peut être trés tenace, pour amener, les tribunaux le contestataire à le condamner pour procédure abusive. Certaines successions, ont demandé plus de 40 ans, de bons et loyaux procès qui ont assuré une bonne et confortable retraite aux hommes de lois, et ce sont terminés devant la Cour européenne, avec la condamnation de la France, pour des longueurs anormalement importantes, ce genre d'affaire devrait amener les habiles procéduriers à mettre moins d'ardeurs dans leurs demandes.
En cas de partage judiciaire, ou un partage amiable, la possibilité de lésion de plus du quart existe,
Que le partage judiciaire ou conventionnelle peu importe, si des biens sont sous-estimés, il y a un risque, révélé par la vente d'un bien provenant du partage. D'autant plus, que "l'ardeur procédurière" d'un ou d'une copartageante, doit éveiller certaines craintes réelles de lésion, ( cela existe aussi en matière de vente - action en rescision des 7/12° - délai de contestation ramené à deux ans).
Si le notaire a soulevé ce problème, il n'est pas besoin d'être grand clerc, pour comprendre que l'appartement a été sous-évalué dans le partage judiciaire, et que sa vente démontre un écart dans l'évaluation. Le partage judiciaire n'est en rien une protection...... C'est la vente, si elle se réalise, qui démontre l'action en lésion du plus du quart.
Maintenant, l'ardeur procédurière de l'un des co-partageants, la haine familiale peut être trés tenace, pour amener, les tribunaux le contestataire à le condamner pour procédure abusive. Certaines successions, ont demandé plus de 40 ans, de bons et loyaux procès qui ont assuré une bonne et confortable retraite aux hommes de lois, et ce sont terminés devant la Cour européenne, avec la condamnation de la France, pour des longueurs anormalement importantes, ce genre d'affaire devrait amener les habiles procéduriers à mettre moins d'ardeurs dans leurs demandes.
Merci infiniment Chevalier d'Eon pour votre réponse.
En effet, vous m'apprenez qu' il ne s'agit pas de savoir si le partage est équitable, mais bien si la vente du bien démontre un écart dans l'évaluation, ce qui est manifestement le cas lorsque l'on assiste à une telle flambée de l'immobilier au cours d'une si longue succession.
Elle entre dans sa 19ème année, aussi nous croyons nous toujours arrivés au bout du tunnel. Il peut manifestement être deux fois plus long.
En effet, vous m'apprenez qu' il ne s'agit pas de savoir si le partage est équitable, mais bien si la vente du bien démontre un écart dans l'évaluation, ce qui est manifestement le cas lorsque l'on assiste à une telle flambée de l'immobilier au cours d'une si longue succession.
Elle entre dans sa 19ème année, aussi nous croyons nous toujours arrivés au bout du tunnel. Il peut manifestement être deux fois plus long.
Merci infiniment Chevalier d'Eon pour votre réponse.
En effet, vous m'apprenez qu' il ne s'agit pas de savoir si le partage est équitable, mais bien si la vente du bien démontre un écart dans l'évaluation, ce qui est manifestement le cas lorsque l'on assiste à une telle flambée de l'immobilier au cours d'une si longue succession.
Elle entre dans sa 19ème année, aussi nous croyons nous toujours au bout du tunnel. Il peut manifestement être deux fois plus long. Je m'en étranglerai presque !!
En effet, vous m'apprenez qu' il ne s'agit pas de savoir si le partage est équitable, mais bien si la vente du bien démontre un écart dans l'évaluation, ce qui est manifestement le cas lorsque l'on assiste à une telle flambée de l'immobilier au cours d'une si longue succession.
Elle entre dans sa 19ème année, aussi nous croyons nous toujours au bout du tunnel. Il peut manifestement être deux fois plus long. Je m'en étranglerai presque !!
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Mais une question d'importance demeure.
Quelle date doit être considérée comme le point de départ de la prescription ?
- La date de l'acte de partage.
ou
- La date des décisions de justice qui l'ont homologué.
Dans le premier cas, l'action en rescision pour lésion est aujourd'hui prescrite.
Dans le second, notre problème demeure.
D'où mon impatience à lire vos réponse, et ma gratitude pour votre expertise.
Cordialement.
Quelle date doit être considérée comme le point de départ de la prescription ?
- La date de l'acte de partage.
ou
- La date des décisions de justice qui l'ont homologué.
Dans le premier cas, l'action en rescision pour lésion est aujourd'hui prescrite.
Dans le second, notre problème demeure.
D'où mon impatience à lire vos réponse, et ma gratitude pour votre expertise.
Cordialement.
Bonsoir,
A mon humble avis, la date à prendre en considération, est la date d'homologation du partage, puisque le partage ou plus exactement le projet d'état liquidatif a été fait sous la condition d'homologation par le tribunal, avec les voies de recours contre la décision, si ce jugement d'homologation a été frappé d'un recours en appel, le délai de 5 ans, bien évidemment ne cours pas, dans ce cas, il faudra attendre, l'extinction de toutes les voies de recours.
Attention, si parmi les copartageants, il y a un mineur ou un majeur sous tutelle, le délai de 5 ans, ne cours pas, il faut attendre pour le mineur la date de sa majorité.
Bien évidemment, le désir d'en découdre devant les tribunaux est un obstacle majeur, qui gèle les actifs, et ne fait que détériorer les biens à partager, sans parler des relations humaines......
Malheureusement, il est craindre que le marché de l'immobilier dégringole à la vitesse grand V, déjà aux USA, en dehors de la situation des banques, (y compris les banques européennes), certaines villes comme LA ou Miami, voient les prix descendre d'un bon tiers en moins d'un an, sans parler des saisies immobilières, déjà les demandes de permis de construire en France, on baissé de plus de 20%.
Si votre appartement est bien placé, dans un quartier résidentiel, reste un russe ou à la rigueur un canadien....
Bon courage.
A mon humble avis, la date à prendre en considération, est la date d'homologation du partage, puisque le partage ou plus exactement le projet d'état liquidatif a été fait sous la condition d'homologation par le tribunal, avec les voies de recours contre la décision, si ce jugement d'homologation a été frappé d'un recours en appel, le délai de 5 ans, bien évidemment ne cours pas, dans ce cas, il faudra attendre, l'extinction de toutes les voies de recours.
Attention, si parmi les copartageants, il y a un mineur ou un majeur sous tutelle, le délai de 5 ans, ne cours pas, il faut attendre pour le mineur la date de sa majorité.
Bien évidemment, le désir d'en découdre devant les tribunaux est un obstacle majeur, qui gèle les actifs, et ne fait que détériorer les biens à partager, sans parler des relations humaines......
Malheureusement, il est craindre que le marché de l'immobilier dégringole à la vitesse grand V, déjà aux USA, en dehors de la situation des banques, (y compris les banques européennes), certaines villes comme LA ou Miami, voient les prix descendre d'un bon tiers en moins d'un an, sans parler des saisies immobilières, déjà les demandes de permis de construire en France, on baissé de plus de 20%.
Si votre appartement est bien placé, dans un quartier résidentiel, reste un russe ou à la rigueur un canadien....
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...