Division de terrain et permis de construire [Résolu]

mllelucile - 23 août 2008 à 17:13 - Dernière réponse :  terix
- 4 avril 2013 à 06:51
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain en cours de division.
Le géomètre chargé du bornage m'a indiqué que le vendeur n'avait pour le moment qu'un plan métré. La déclaration préalable obligatoire depuis octobre 2007 n'a pas encore été déposée en mairie.

Dois-je attendre les 3 mois d'obtention de ce document (1 mois d'instruction + 2 mois d'affichage public pour recours des tiers) pour pouvoir déposer ma demande de permis de construire ? En d'autres termes, Mairie et DDE peuvent-ils étudier ma demande de permis de construire alors qu'ils n'ont pas encore accepté ni même instruit la déclaration préalable du géomètre ? Ce document n'indique-t-il pas la constructibilité du terrain donc la logique voudrait que le permis de construire ne puisse pas être étudié avant cette étape ?

Merci d'avance.
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Merci
Vous pouvez deposer votre permis de construire dès réceptions du certificat de non opposition à la déclaration préalable,
ce qui permet , pendant les deux mois d'instruction de votre permis de recouvrir les deux mois d'affichage de la DP.

Merci sebmesso 7

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Merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait déposer un dossier de demande de permis sans attendre la déclaration de division de parcelle, si la parcelle concernée est référencée au cadastre.
Cela a été mon cas et j'ai eu le permis avant l'accord de la déclaration préalable de divsion.
bonsoir Yoman, tu es sympa de répondre mais tu as vu la date du post ? il a deux ans !
Merci Yoman d'avoir répondu même si le post date de plus de 2 ans car ça sert toujours quand on se pose la même question et que l'on tombe sur cette page depuis les moteurs de recherche.
Oui je suis d'accord avec passa, la preuve on est en novembre 2011 et ça m'est très utile.
Merci
Commenter la réponse de Yoman432
0
Merci
Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire dès la décision de non-opposition à la déclaration préalable; mais n'oubliez de mettre en place le panneau d'affichage tout de suite car le délai de recours de deux mois commence à compter de l'affichage sur le terrain. Vous devez également déposer la DAACT tout de suite car le bornage a déjà été fait.
Commenter la réponse de virginie85
0
Merci
merci pour l'info , ça sert meme en 2013 !!!!
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