CONDITION SUSPENSIVE POUR L ACHAT D UNE MAISO
KHRIS
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chocofraise -
chocofraise -
Bonjour,
je me suis porté acquereur d'une maison.J'ai signé au mois de mai une promesse synallagmatique d'achat vente.J'ai rendez vous chez le notaire le 15/11/2008.Il y a dans la promesse une condition suspensive d'achat,c'est la non obtention du prêt.
dans la promesse figure le montant d'acquisition (160000 euros,le taux d'intérêt 6% et la durée 35 ans).
Je n'ai pas trouvé de banques françaises qui remplissent la condition sur la durée (35 ans) et en dessous de cette durée je me trouve sur un endettement qui dépassent les 35%.
L'agence immobiliere et le notaire m'ont signifié que je devais contacter une ou plusieurs banques qui font des prets sur 35 ans .
Est ce que la condition du prêt sur la promesse m'engage ,est ce une condition abusiive fixée par l'agence même si je l'ai signée ?
je me suis porté acquereur d'une maison.J'ai signé au mois de mai une promesse synallagmatique d'achat vente.J'ai rendez vous chez le notaire le 15/11/2008.Il y a dans la promesse une condition suspensive d'achat,c'est la non obtention du prêt.
dans la promesse figure le montant d'acquisition (160000 euros,le taux d'intérêt 6% et la durée 35 ans).
Je n'ai pas trouvé de banques françaises qui remplissent la condition sur la durée (35 ans) et en dessous de cette durée je me trouve sur un endettement qui dépassent les 35%.
L'agence immobiliere et le notaire m'ont signifié que je devais contacter une ou plusieurs banques qui font des prets sur 35 ans .
Est ce que la condition du prêt sur la promesse m'engage ,est ce une condition abusiive fixée par l'agence même si je l'ai signée ?
A voir également:
- CONDITION SUSPENSIVE POUR L ACHAT D UNE MAISO
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Case l impôts conditions - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Graine de coca achat en ligne - Forum Justice
- Produit soldé après achat - Forum Consommation
1 réponse
vous avez signé le compromis de vente?
Il ya plusieurs condition suspensives:
- loi SRU : délais de rétractation de 7 jours
- droit de préemptio de la mairie
- refus de pret
on part du principe que si l'acquéreur a fait toute les démarches pour trouver une banque mais qu'en retour il n'a eu aucune réponse positive a sa demande de pret alors le compromis de vente est annulée.
maitenant je trouve ça bizarre que votre taux d'endetement soit a 35 %...une banque a -t-elle acceptée un crédit partant sur 35% d'endettement?
Il ya plusieurs condition suspensives:
- loi SRU : délais de rétractation de 7 jours
- droit de préemptio de la mairie
- refus de pret
on part du principe que si l'acquéreur a fait toute les démarches pour trouver une banque mais qu'en retour il n'a eu aucune réponse positive a sa demande de pret alors le compromis de vente est annulée.
maitenant je trouve ça bizarre que votre taux d'endetement soit a 35 %...une banque a -t-elle acceptée un crédit partant sur 35% d'endettement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour etre plus precis je n'ai pas trouvé de banque pour un pret sur 35 ans ( condition se trouvant sur la promesse d acquisition.les banques que j'ai contacté nous "accorde " un crédit sur 25 ans) mais non réalisable puisque notre endettement se trouvait etre supérieur à 33%.L'agence immobiliere et le notaire nous obligent à respecter l'engagement d'un crédit de 160000 euro sur 35 ans taux6%.ne s'agit il pas d'une clause abusive ?
Je suis future acheteuse:
Si il ya une condition suspensive d'obtention de pret dans le compromis de vente, et que finalement aucune banque ne nous accepte de prêt. Les 10% versés lors du compromis nous sont remboursés?
MERCI