Frais d'huissier à ma charge loyer en retard
Résolu
calou92
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20 août 2008 à 16:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 oct. 2016 à 16:37
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2 réponses
Bonjour.
Oui, avant de passer par un huissier (ce que l'on utilise en dernier recours en général), vous recevez un courrier (recommandé ou pas selon les régies) vous informanyt du retard de paiement de votre loyer.
Les régies peuvent appliquer des frais de retard de paiement, vous n'êtes pas sûr de confondre ceci avec des frais d'huissier?
Mais dans tous les cas, c'est à vous de payer des frais d'huissier.
Oui, avant de passer par un huissier (ce que l'on utilise en dernier recours en général), vous recevez un courrier (recommandé ou pas selon les régies) vous informanyt du retard de paiement de votre loyer.
Les régies peuvent appliquer des frais de retard de paiement, vous n'êtes pas sûr de confondre ceci avec des frais d'huissier?
Mais dans tous les cas, c'est à vous de payer des frais d'huissier.
Bonjour. Il est faux de dire qu'il n'existe pas de formalisme, concernant le commandement de payer.La loi no 89-462 art 24 dispose: " À PEINE DE NULLITÉ, le cdt doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 24 , reproduire également le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 . Etudiante en droit, dites- vous???
20 août 2008 à 18:01
non je ne confonds pas un huissier s'est bien présenté à la maison,
et je confirme n'avoir reçu aucune relance auparavant !
je lis sur les fourms tout et son contraire,
vous me dites que les frais d'huissier sont à ma charge pouvez-vous me dire pourquoi, sur quel texte de loi vous vous référez ?
voici ce que j'ai pu trouver :
Vous n'avez pas à payer les frais d'huissier( suite au commandement de payer), que si une ordonnance est rendue
Article 32 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
ou encore
s'il n'y a pas eu de jugement, vous n'avez pas a payer les frais d'huissier
q'en pensez-vous
merci encore
17 févr. 2011 à 16:16
je suis étudiante en droit alors je vais essayer de vous répondre....
Avant d'envoyer un huissier, la moindre des choses est d'envoyer une relance, puis un rappel par lettre recommandée, et enfin seulement l'huissier.mais en fait, il n'y pas pas vraiment de formalisme en la matière, vous êtes dans le cadre de conventions privées. Il y a un dispositif dans le code civil qui peut vous expliquer la raison de la présence de l'huissier ; c'est l'art 1134 du code civil qui dispose que "'les conventions tiennent lieu de loi", en résumé, un bailleur a le droit d'exiger la contrepartie de son contrat, en l'espèce le loyer.
Pas d'autres précisions.
Donc même si de faire appel immédiatement à un huissier peut sembler exager, je pense que c'est vous rendre service.
Par exemple mon fils n'a pas payé ses loyers pendant 7 mois, alors que j'étais caution solidaire.. et bien il aurait du me réclamer le premier loyer impayé tout de suite, il n'en a rien fait sauf par téléphone au bout de 7 mois!!! 2950€ !!! j'ai du vider un compte pour payer.
J'ai donc du mettre fin à la caution au terme du bail.
et aujourd'hui, il n'a plus de logement, ne recevant plus son courrier, il a été radié de pole emploi etc......
alors que si on m'avait prévenue immédiatement, c'était simple pour moi....
Je soupconne le propriétaire qui refuse de m'envoyer copie des factures pour les charges d'avoir abuser de ma naiveté de l'époque....
ne vous formalisez pas, un huissier n'est qu'une personne chargé de ... il n'a aucun pouvoir de décision. Il n'est qu'un agent, un officier ministériel, c'est tout.
17 févr. 2011 à 16:23
8 déc. 2011 à 16:10
18 oct. 2016 à 00:01
Avec tout mon respect biensur.