Fin de bail suivant article 15 loi 06/07/89
Résolu
Patoune57
-
20 août 2008 à 11:52
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 sept. 2010 à 12:13
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A voir également:
- Fin de bail suivant article 15 loi 06/07/89
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- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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5 réponses
Bonjour, je suis proprietaire d un studio loué dont le bail prend fin le 1/7/2011.
Pour des raison familiale je souhaiterais récupérer ce logement pour moi meme.
Le locataire a une résidence principale dans un une autre ville.
Je voudrais savoir si je lui demande par lettre AR de liberer les lieux ...quand au minimum pourrai je y habiter ?
Merci de vos conseils
Pour des raison familiale je souhaiterais récupérer ce logement pour moi meme.
Le locataire a une résidence principale dans un une autre ville.
Je voudrais savoir si je lui demande par lettre AR de liberer les lieux ...quand au minimum pourrai je y habiter ?
Merci de vos conseils
bonjour,
l'article 15 de la loi est ci-dessous repris.
rien ne prévoit la faculté au bailleur de donné congé pour modifier la nature du contrat de bail.
ainsi, ce congé est illégale sans aborder la délai de préavis de 6 mois dont il n'est pas fait état dans votre question.
maintenant, si vous n'êtes plus intéressé par le logement que vous occupez actuellement, prenez le bailleur au pied de la lettre en indiquant que vous aceptez son congé par recommandé mais que vous refusez les modifications des conditions du bail et vous partez.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
l'article 15 de la loi est ci-dessous repris.
rien ne prévoit la faculté au bailleur de donné congé pour modifier la nature du contrat de bail.
ainsi, ce congé est illégale sans aborder la délai de préavis de 6 mois dont il n'est pas fait état dans votre question.
maintenant, si vous n'êtes plus intéressé par le logement que vous occupez actuellement, prenez le bailleur au pied de la lettre en indiquant que vous aceptez son congé par recommandé mais que vous refusez les modifications des conditions du bail et vous partez.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
BarbieTM
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13 sept. 2010 à 12:13
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Bonjour,
Oui? Vous pourrez partir quand vous voulez mais uniquement pendant la période de préavis du bailleur, soit 6 mois avant le terme du bail.
Oui? Vous pourrez partir quand vous voulez mais uniquement pendant la période de préavis du bailleur, soit 6 mois avant le terme du bail.
bonjour,
Mon propriétaire vient de me signifier qu'il veut reprendre l'appartement que j'occupe. Il m'a envoyé la lettre 1 an avant la fin du bail. La loi stipule que ne nous sommes pas redevable des mois de préavis pendant les 6 mois avant la fin du bail mais dans mon cas ayant reçu la notification avant suis-je concerné suis obligé de payer les mois de préavis si je pars maintenant?
Mon propriétaire vient de me signifier qu'il veut reprendre l'appartement que j'occupe. Il m'a envoyé la lettre 1 an avant la fin du bail. La loi stipule que ne nous sommes pas redevable des mois de préavis pendant les 6 mois avant la fin du bail mais dans mon cas ayant reçu la notification avant suis-je concerné suis obligé de payer les mois de préavis si je pars maintenant?
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actuellement je louie un studio en meublé pour un an. Dois-je lui prendre obligatoirement 1 mois de caution ?
En effet, le précédent locatiaire en meublé est parti en me faisant 1050 euros de dégâts. Heureusement que j'avais une caution de deux mois, . Bien entendu j'ai payé le reste.
Merci pour la réponse Chris
En effet, le précédent locatiaire en meublé est parti en me faisant 1050 euros de dégâts. Heureusement que j'avais une caution de deux mois, . Bien entendu j'ai payé le reste.
Merci pour la réponse Chris
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