Date d'entré lors passage CDD en CDI
tonio
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AmelGr Messages postés 1 Statut Membre -
AmelGr Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été pris en CDD le 01 septembre 2002 jusqu' 29 fevrier 2004,
puis j'ai eu un autre CDD du 08 mars 2004 au 01 juillet 2008
(la semaine d'absence etait dû la prise de congé).
Au 01 juillet 2008 j'ai signé un CDI.
Quelle est la date d'entrée dans l'entreprise qui doit etre retenue puisqu'elle conditionne l'ancienneté, le DIF, le CIF et l'evolution de carriere (chgt d'indice).
Salutation
J'ai été pris en CDD le 01 septembre 2002 jusqu' 29 fevrier 2004,
puis j'ai eu un autre CDD du 08 mars 2004 au 01 juillet 2008
(la semaine d'absence etait dû la prise de congé).
Au 01 juillet 2008 j'ai signé un CDI.
Quelle est la date d'entrée dans l'entreprise qui doit etre retenue puisqu'elle conditionne l'ancienneté, le DIF, le CIF et l'evolution de carriere (chgt d'indice).
Salutation
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3 réponses
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise à l’issue du premier contrat. Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD. Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats. Si ce n’est pas le cas, l’ancienneté acquise au terme du CDD n’est pas reprise. Le point de départ de l’ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Référence : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Site de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Consultation arrêt complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007529157/
Référence : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Site de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Consultation arrêt complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007529157/
slt sais tres compliquer a dire mais je pense le savoir en faite un cdd avec une date d'entre au bout de 18mois ceci dois passer en cdi d'office mais la il ta refais un contract de 4ans en cdd chose qui m'etonne puisque un cdd ne peux pas depasser 18mois hors cne donc pour ma pars tu et embaucher depuis le 01/05/2003 dans la societe donc a ce jours tu as 5ans et 3 mois d'ancienneter meme avec les congees les arret maladie ect....
Logiguement ton ancienneté remonte au tout premier contrat que tu as eu dans cette entreprise. donc la date du premier contrat qu'ils t'ont fait est celle qu'il faut prendre en compte pour calculer ton ancienneté.
Slt Axell62,
C'est bien ce que je pensais mais je n'ai pas reussi à trouver l'article du code du travail sur lequel je puisse m'appuyer pour confirmer ces propos car la convention collective de la metallurgie du Ht Rhin à laquelle mon entreprise est affiliée n'est pas aussi precise que celle de la region parisienne dont voici un extrait de l'article 14 de l'avenant "mensuels" CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE
"..... Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise....."
Merci & A ++
C'est bien ce que je pensais mais je n'ai pas reussi à trouver l'article du code du travail sur lequel je puisse m'appuyer pour confirmer ces propos car la convention collective de la metallurgie du Ht Rhin à laquelle mon entreprise est affiliée n'est pas aussi precise que celle de la region parisienne dont voici un extrait de l'article 14 de l'avenant "mensuels" CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE
"..... Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise....."
Merci & A ++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voila de quoi faire entrendre raison aux personnels du RH qui souvent s'obstinnent à vouloir croire qu'ils detiennent la science.
Merci et A +++
Est-il possible de contester cette rupture auprès de son employeur, selon vous ?
Par avance, merci.