Date d'entré lors passage CDD en CDI
tonio
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19 août 2008 à 18:32
AmelGr Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2019 - 22 août 2019 à 20:05
AmelGr Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2019 - 22 août 2019 à 20:05
Bonjour,
J'ai été pris en CDD le 01 septembre 2002 jusqu' 29 fevrier 2004,
puis j'ai eu un autre CDD du 08 mars 2004 au 01 juillet 2008
(la semaine d'absence etait dû la prise de congé).
Au 01 juillet 2008 j'ai signé un CDI.
Quelle est la date d'entrée dans l'entreprise qui doit etre retenue puisqu'elle conditionne l'ancienneté, le DIF, le CIF et l'evolution de carriere (chgt d'indice).
Salutation
J'ai été pris en CDD le 01 septembre 2002 jusqu' 29 fevrier 2004,
puis j'ai eu un autre CDD du 08 mars 2004 au 01 juillet 2008
(la semaine d'absence etait dû la prise de congé).
Au 01 juillet 2008 j'ai signé un CDI.
Quelle est la date d'entrée dans l'entreprise qui doit etre retenue puisqu'elle conditionne l'ancienneté, le DIF, le CIF et l'evolution de carriere (chgt d'indice).
Salutation
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3 réponses
MARCOTXO
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24 août 2008 à 17:29
24 août 2008 à 17:29
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise à l’issue du premier contrat. Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD. Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats. Si ce n’est pas le cas, l’ancienneté acquise au terme du CDD n’est pas reprise. Le point de départ de l’ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Référence : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Site de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Consultation arrêt complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007529157/
Référence : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Site de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Consultation arrêt complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007529157/
4 sept. 2008 à 20:36
Voila de quoi faire entrendre raison aux personnels du RH qui souvent s'obstinnent à vouloir croire qu'ils detiennent la science.
Merci et A +++
22 août 2019 à 20:05
Est-il possible de contester cette rupture auprès de son employeur, selon vous ?
Par avance, merci.