Date embauche, contrats en CDD puis CDI [Résolu]

cigale - 18 oct. 2010 à 07:26 - Dernière réponse :  Sola
- 2 oct. 2018 à 15:23
Bonjour,
J'ai eu plusieurs contrats en CDD sans interruption (sauf Week-end) pour le remplacement d'une seule et même personne. Puis après j'ai obtenu un CDI sur ce même poste.
Quel est l'article du code du travail ou le texte de loi qui précise que la date d'entrée dans l'entreprise / date d'embauche est bien la date du premier contrat en CDD ?
J'attends vos réponses.
Merci
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tania57 28286 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 octobre 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2010 à 08:11
3
Merci
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).
Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191

Merci tania57 3

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Bonjour et Merci Tania 57,
Que signifie exactement "aucune interruption"?? Entre mes contrats, ily a eu les week-end, soit le 1er CDD finissait le vendredi soir, le suivant reprenait le lundi. et seul un contrat s'est fini un jeudi et j'ai repris le lundi. Est ce qu'un week-end est une interruption?
Merci
tania57 28286 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 octobre 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2010 à 12:17
non car c'est du continu vous ne travaillez pas les we si jamais votre employeur voulait jouer là dessus le tribunal des prud'hommes remettrait les pendules à l'heure
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0
Merci
Bonjour, votre situation a-t-elle a abouti, je me trouve dans une situation identique ? Avez vous été jusqu aux prudhommes ? Merci d avance.
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