Date embauche, contrats en CDD puis CDI
Résolu
Bonjour,
J'ai eu plusieurs contrats en CDD sans interruption (sauf Week-end) pour le remplacement d'une seule et même personne. Puis après j'ai obtenu un CDI sur ce même poste.
Quel est l'article du code du travail ou le texte de loi qui précise que la date d'entrée dans l'entreprise / date d'embauche est bien la date du premier contrat en CDD ?
J'attends vos réponses.
Merci
J'ai eu plusieurs contrats en CDD sans interruption (sauf Week-end) pour le remplacement d'une seule et même personne. Puis après j'ai obtenu un CDI sur ce même poste.
Quel est l'article du code du travail ou le texte de loi qui précise que la date d'entrée dans l'entreprise / date d'embauche est bien la date du premier contrat en CDD ?
J'attends vos réponses.
Merci
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2 réponses
tania57
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18 oct. 2010 à 08:11
18 oct. 2010 à 08:11
Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue du premier contrat (article L. 122-2-10 du Code du travail).
Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
Par conséquent, le point de départ de son ancienneté est fixé au premier jour de son premier CDD.
Notez que le CDI doit suivre immédiatement le CDD, il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats. Si ce n'est pas le cas, l'ancienneté acquise au terme du CDD n'est pas reprise. Le point de départ de l'ancienneté est alors fixé au premier jour du CDI.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-43191
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18 oct. 2010 à 12:15
Que signifie exactement "aucune interruption"?? Entre mes contrats, ily a eu les week-end, soit le 1er CDD finissait le vendredi soir, le suivant reprenait le lundi. et seul un contrat s'est fini un jeudi et j'ai repris le lundi. Est ce qu'un week-end est une interruption?
Merci
18 oct. 2010 à 12:17