Usufruitier + nu-propriétaire + locataire
Sylvie
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piopicolo Messages postés 1422 Statut Membre -
piopicolo Messages postés 1422 Statut Membre -
Bonjour,
Concernant un pré :
- une personne A en est l'usufruitier.
- une personne B en est le nu-propriétaire.
- Et une personne C en est le locataire.
Le nu-propriétaire a décider un jour d'arracher plusieurs bouchures (= haies naturelles) situées à plusieurs endroits divers à l'intérieur du pré sans en parler ni à l'usufruitier ni au locataire bien que le locataire entretenait ses bouchures régulièrement en les élaguant.
J'aurais donc quelques questions :
1) A qui appartiennent exactement actuellement ces bouchures ? A l'usufruitier ? Au nu-propriétaire ?
2) Est-ce que le nu-propriétaire avait le droit de faire arracher ces bouchures sans en prévenir l'usufruitier et le locataire ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Sylvie
Concernant un pré :
- une personne A en est l'usufruitier.
- une personne B en est le nu-propriétaire.
- Et une personne C en est le locataire.
Le nu-propriétaire a décider un jour d'arracher plusieurs bouchures (= haies naturelles) situées à plusieurs endroits divers à l'intérieur du pré sans en parler ni à l'usufruitier ni au locataire bien que le locataire entretenait ses bouchures régulièrement en les élaguant.
J'aurais donc quelques questions :
1) A qui appartiennent exactement actuellement ces bouchures ? A l'usufruitier ? Au nu-propriétaire ?
2) Est-ce que le nu-propriétaire avait le droit de faire arracher ces bouchures sans en prévenir l'usufruitier et le locataire ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Sylvie
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1 réponse
1 - il existe des lois qui normalement empêchent les agriculteurs d'arracher les anciennes haies pour des raisons simples de retenue des terres et donc de l'eau. Si vous pensez que ces bouchures en font partie vous êtes en droit de porter plainte mais il y a peu de chance que çà aboutisse car ces lois sont de la poudre aux yeux : jamais aucune application.
Question usufrutier : il est en droit de faire ce qu'il veut sur ses terres (même de ne pas respecter les lois au risque qu'il encourre....) avec comme obligations de payer les taxes afférentes (foncier et locales) et de remettre les lieux comme il les a trouvé au début de l'usufruit et ce avant son décès (ce qui est évidemment difficile à prévoir). le nu-propriétaire n'a aucun droit que de faire constater les dégradations des lieux au cas où (pour faire les travaux de restauration après). mais c'est dur à appliquer car l'usufruitier et le nu-propriétaire sont souvent de la même famille et les histoires de famille rempliraient dix bibliothèques comme celle de Mitterand.
A+
Question usufrutier : il est en droit de faire ce qu'il veut sur ses terres (même de ne pas respecter les lois au risque qu'il encourre....) avec comme obligations de payer les taxes afférentes (foncier et locales) et de remettre les lieux comme il les a trouvé au début de l'usufruit et ce avant son décès (ce qui est évidemment difficile à prévoir). le nu-propriétaire n'a aucun droit que de faire constater les dégradations des lieux au cas où (pour faire les travaux de restauration après). mais c'est dur à appliquer car l'usufruitier et le nu-propriétaire sont souvent de la même famille et les histoires de famille rempliraient dix bibliothèques comme celle de Mitterand.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...