Permis de construire
JULIE
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rowan -
rowan -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison et j'ai construit un garage mitoyen à celle ci avec un permis de construire.
J'ai une cloture avec mon voison sur laquelle jeme suis basée pour construire mon garage. Après l'obtention du permis et la construction du garage, mon voisin vient me voir pour me dire que j'ai dépassé la limite de propriété alors que je n'ai pas dépassé la cloture. Il souhaite que je détruise mon garage pour le reculer de 15cm. Que dois je faire?
Le permis de construire me couvre t il?
De plus j'ai mis 2 petites fenêtres dans mon garage qui donnent dans le jardin voisin, ils me soutiennent que je n'ai pas le droit et que si jereconstruit mon garage je dois les enlever. Dans ce cas pourquoi mon permis de construire a été accepter avec 2 fenêtre au garage?
Merci par avance pour vos réponses
je suis propriétaire d'une maison et j'ai construit un garage mitoyen à celle ci avec un permis de construire.
J'ai une cloture avec mon voison sur laquelle jeme suis basée pour construire mon garage. Après l'obtention du permis et la construction du garage, mon voisin vient me voir pour me dire que j'ai dépassé la limite de propriété alors que je n'ai pas dépassé la cloture. Il souhaite que je détruise mon garage pour le reculer de 15cm. Que dois je faire?
Le permis de construire me couvre t il?
De plus j'ai mis 2 petites fenêtres dans mon garage qui donnent dans le jardin voisin, ils me soutiennent que je n'ai pas le droit et que si jereconstruit mon garage je dois les enlever. Dans ce cas pourquoi mon permis de construire a été accepter avec 2 fenêtre au garage?
Merci par avance pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers, c'est à dire que le maire ne s'intéresse qu'aux règles d'urbanisme lorsqu'il délivre un permis et non aux règles de droit privé.
Il ne vérifie pas le titre habilitant à construire, ni n'impose de bornage lorsqu'il délivre un permis.
Si votre maison est mal implantée le permis ne vous couvre pas.
Concernant les ouvertures, le même principe s'applique, le permis peut être légal au regard du droit de l'urbanisme, mais porter atteinte à des règles de droit civil et conduire à la démolition de la construction.
ATTENTION: si la construction qui empiétait sur le terrain de votre voisin était conforme au PC, la nouvelle construction réduisant sa taille devra (me semble t il faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un pc).
Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers, c'est à dire que le maire ne s'intéresse qu'aux règles d'urbanisme lorsqu'il délivre un permis et non aux règles de droit privé.
Il ne vérifie pas le titre habilitant à construire, ni n'impose de bornage lorsqu'il délivre un permis.
Si votre maison est mal implantée le permis ne vous couvre pas.
Concernant les ouvertures, le même principe s'applique, le permis peut être légal au regard du droit de l'urbanisme, mais porter atteinte à des règles de droit civil et conduire à la démolition de la construction.
ATTENTION: si la construction qui empiétait sur le terrain de votre voisin était conforme au PC, la nouvelle construction réduisant sa taille devra (me semble t il faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un pc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...