Article 700

Question

Bonjour,

Pouvez vous me donner l' explication de l'article 700 car je me suis fais representée par un membre de la CGT qui me reclame une somme importante. Quel est le pourcentage qu'il peut me demander. De plus il demande que je lui fasse un cheque à son nom et non à la CGT. Est ce legal

Merci pour votre reponse

depassage · Accepted Answer

Bonjour ingrid;
La premiere chose, consultez l'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) et lisez le calmement en essayant de bien comprendre.
Ensuite, telephonnez à l'inspection du travail de votre departement et exposez leur votre pb. Vous n'etes pas tenue de "donner" des noms mais vous aurez une première reponse 'gratuite'.
Tenez nous au courant.

pascalcfdt · Answer

Salut, je commence en avoir mare de ces gens qui pretent avoir un pourcentage de la somme pour soit disant les frais eventuelles.Je suis Delegue Syndicat et j'ai fais une formation de Defenseur Syndical. Je peux affirmer que cela est interdit du à la loi du 31/12/90. Qui stipule que un syndicat peut se faire renumerer grace à la carte de membre plus avec l'article 700, qui est bien pour le syndicat (frais diverses.).Si un avocat porte plainte ils sont mal. A+

Article 700

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters