Remboursement de la caution
Bonjour,
j ai déménagé de mon appartement qui était loué dans le privé.j avai un bail de 3 ans,et je suis partit avant.mais j ai trouvé une personne qui me la reprit derriere moi tou de suite,mais le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution affirmant que je n est pas respécté la durrée du bail.est ce bien vrai?
et j ai du payé des frai de regie pour l etat des lieu,mais je ne suis jamais passé par une regie pour cet appartement,est il dans son droit?
merci j esper que vous m aiderez
cordialement
j ai déménagé de mon appartement qui était loué dans le privé.j avai un bail de 3 ans,et je suis partit avant.mais j ai trouvé une personne qui me la reprit derriere moi tou de suite,mais le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution affirmant que je n est pas respécté la durrée du bail.est ce bien vrai?
et j ai du payé des frai de regie pour l etat des lieu,mais je ne suis jamais passé par une regie pour cet appartement,est il dans son droit?
merci j esper que vous m aiderez
cordialement
A voir également:
- Remboursement de la caution
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Banque et Crédit
- Arnaque pompe essence intermarché - Forum Consommation
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
1 réponse
En aucun cas le propriétaire ou son représentant ne peuvent retenir la caution SAUF en cas de remise en état de dégradations faites par le locataire. La caution ne peut en AUCUN cas être retenue pour toute autre raison (impayés de loyers, honoraires en retard, etc.) Malheureusement ,les agences et certains propriétaires par "facilité" retiennent la caution dans le calcul du solde des arriérés ce qui est illégal!
S'il reste des choses à payer, c'est un fait mais la caution doit être restituée dans son intégralité si l'état des lieux ne porte aucune mention d'une éventuelle remise en état.
S'il reste des choses à payer, c'est un fait mais la caution doit être restituée dans son intégralité si l'état des lieux ne porte aucune mention d'une éventuelle remise en état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...