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1 réponse
Bonjour,
Dans un premier temps, il s'agit de vérifier qu'il y a bien eu construction de plus de 30 ans. En effet, vous avez un délais de 30 ans pour assigner votre voisin devant le tribunal de grande instance.
Afin de vérifier ses dires, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de bien vouloir mettre fin à cette vue droite à moins qu'il puisse vous prouver que la construction date de plus de 30 ans. (envoyer le courrier sans enveloppe en faisant coller le recommandé sur la feuille - Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il a reçu une enveloppe vide).
Si la construction a en effet plus de 30 ans, vos recours seront épuisés.
Maintenant, pour ce qui concerne votre extension et si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez toujours poser votre déclaration préalable ou votre permis de construire en mairie. Attention à bien faire les choses dans les règles !!!
Après l'obtention de votre permis, pensez à bien afficher le panneaux, ce qui fera courir le délais de recours. Ne commencez pas les travaux avant la fin du délais de recours.
Dans tous les cas, le fait de bloquer le soleil direct n'est pas un motif de recours pour votre voisin.
! : le document d'urbanisme de votre commune peut ne pas permettre la construction en limite de propriété. Renseignez vous en mairie.
BouibouiGirl
ps : avez vous vérifié que dans votre acte notarié vous n'aviez pas de servitude de vue ?
Dans un premier temps, il s'agit de vérifier qu'il y a bien eu construction de plus de 30 ans. En effet, vous avez un délais de 30 ans pour assigner votre voisin devant le tribunal de grande instance.
Afin de vérifier ses dires, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de bien vouloir mettre fin à cette vue droite à moins qu'il puisse vous prouver que la construction date de plus de 30 ans. (envoyer le courrier sans enveloppe en faisant coller le recommandé sur la feuille - Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il a reçu une enveloppe vide).
Si la construction a en effet plus de 30 ans, vos recours seront épuisés.
Maintenant, pour ce qui concerne votre extension et si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez toujours poser votre déclaration préalable ou votre permis de construire en mairie. Attention à bien faire les choses dans les règles !!!
Après l'obtention de votre permis, pensez à bien afficher le panneaux, ce qui fera courir le délais de recours. Ne commencez pas les travaux avant la fin du délais de recours.
Dans tous les cas, le fait de bloquer le soleil direct n'est pas un motif de recours pour votre voisin.
! : le document d'urbanisme de votre commune peut ne pas permettre la construction en limite de propriété. Renseignez vous en mairie.
BouibouiGirl
ps : avez vous vérifié que dans votre acte notarié vous n'aviez pas de servitude de vue ?
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