Remboursement de caution
rachel62
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon préavis pour mon ancien logement s'est terminé le 31 mai, ensuite deux mois pour rendre ma cauition, a ce jour , toujours rien, mon ancien propriétaire doit-il me verser des indemnités de retard?
mon préavis pour mon ancien logement s'est terminé le 31 mai, ensuite deux mois pour rendre ma cauition, a ce jour , toujours rien, mon ancien propriétaire doit-il me verser des indemnités de retard?
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1 réponse
Bonjour,
oui, vous pouvez demander des indemnités de retard qui sont de 3.99 % en 2008. (sur l'année)
Vous prenez la somme due que vous multipliez par 3.99 %, vous divisez le résultat par 365 jours et multipliez par le nombre de jours ayant dépassés les 2 mois. Je sais cela ne fait pas beaucoup mais bon ...Vous pouvez surtout dans le même temps lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de payer le dépôt de garantie par retour de courrier sous peine de l'assigner au tribunal.
oui, vous pouvez demander des indemnités de retard qui sont de 3.99 % en 2008. (sur l'année)
Vous prenez la somme due que vous multipliez par 3.99 %, vous divisez le résultat par 365 jours et multipliez par le nombre de jours ayant dépassés les 2 mois. Je sais cela ne fait pas beaucoup mais bon ...Vous pouvez surtout dans le même temps lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de payer le dépôt de garantie par retour de courrier sous peine de l'assigner au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...