Remboursement de caution
rachel62
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11 août 2008 à 21:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 août 2008 à 23:07
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Igor1
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11 août 2008 à 23:07
11 août 2008 à 23:07
Bonjour,
oui, vous pouvez demander des indemnités de retard qui sont de 3.99 % en 2008. (sur l'année)
Vous prenez la somme due que vous multipliez par 3.99 %, vous divisez le résultat par 365 jours et multipliez par le nombre de jours ayant dépassés les 2 mois. Je sais cela ne fait pas beaucoup mais bon ...Vous pouvez surtout dans le même temps lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de payer le dépôt de garantie par retour de courrier sous peine de l'assigner au tribunal.
oui, vous pouvez demander des indemnités de retard qui sont de 3.99 % en 2008. (sur l'année)
Vous prenez la somme due que vous multipliez par 3.99 %, vous divisez le résultat par 365 jours et multipliez par le nombre de jours ayant dépassés les 2 mois. Je sais cela ne fait pas beaucoup mais bon ...Vous pouvez surtout dans le même temps lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de payer le dépôt de garantie par retour de courrier sous peine de l'assigner au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...