1 réponse
apres avoir ecrit a votre fournisseur par lettre recommandée avec AR pour lui confirmer le defaut de conformité vous pouvez choisir entre le remplacement et la reparation du materiel non conforme .
si la reparation ou le remplacement ne peut etre mis en oeuvre dans le mois suivant la reclamation , vous pouvez demander la resolution de la vente et la restitution du prix sauf si le default est mineur ou la restitution d'une partie du prix ' (article L211-10 du code de la consommation ) bonne chance
si la reparation ou le remplacement ne peut etre mis en oeuvre dans le mois suivant la reclamation , vous pouvez demander la resolution de la vente et la restitution du prix sauf si le default est mineur ou la restitution d'une partie du prix ' (article L211-10 du code de la consommation ) bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...