Nombre de mois pour les cautions
glodus
-
10 août 2008 à 13:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 août 2008 à 18:55
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2 réponses
Bonjour,
Pour avoir la reponse, allez voir sur le site ww.service-public.fr et vous trouverez bien la rubrique correspondante.
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Igor1
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10 août 2008 à 18:55
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Bonjour,
le dépôt de garantie dit "caution" est bien de 1 mois sans les charges pour les logements loués non meublés. Pour les logements meublé le DG est libre mais ne peut dépasser 2 mois de loyer.
le dépôt de garantie dit "caution" est bien de 1 mois sans les charges pour les logements loués non meublés. Pour les logements meublé le DG est libre mais ne peut dépasser 2 mois de loyer.