Desistement d'une caution solidaire [Résolu/Fermé]

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 Henry -
Bonjour,

Ma fille vie en concubinage, elle se sépare de son compagnon alors j'ai quelques petites questions:
Que doit'elle faire pour de desister de la caution, son concubin desirant garder l'appartement si elle ne peut se désister peut elle prendre congés seul de cet appartement ou faut il les 2 signatures sur la lettre de dédite.
D'autre part, nous sommes mon mari et moi également caution et nous voulons pas prendre de risque en restant caution, que doit on faire pour dennoncé cette dernière.
Merci de votre réponse car j'avoue que cette situation m'angoisse.

3 réponses

Quelques informations sur le cautionnement :

Quelle est l'étendue de l'engagement pour la caution ?
Le cautionnement n'est pas un simple engagement moral mais un risque à mesurer.
Il s'agit d'un acte qui peut être financièrement lourd de conséquences.
En signant l'acte de cautionnement, la «caution» devient garant du paiement des sommes dues par le locataire au propriétaire.
Son engagement dépend de sa caution, simple ou solidaire :
• La caution simple : lorsque le cautionnement est simple, le risque est plus limité et évaluable : le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu'il est insolvable. Cependant si vous avez renoncé «au bénéfice de discussion» dans l'acte, le bailleur peut s'adresser à vous sans avoir effectué de poursuites contre le locataire.
• La caution solidaire : lorsque la caution est solidaire, cela signifie que la caution s'engage à payer les loyers, les charges à la place du locataire non seulement si ce dernier n'en a pas les moyens mais aussi s'il refuse de payer ! Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution sans poursuivre le locataire.

Quels sont les biens que la caution engage ?
La caution donnée engage le garant sur ses revenus, salaires, et tous les biens lui appartenant (y compris son logement).
La caution peut ainsi se retrouver privée de tous ses biens (sauf du minimum égal le RMI).
En principe pour les couples mariés seuls les biens de l'époux qui s'est porté caution sont concernés sauf si une clause comprenant les biens communs a été signée ou si les deux époux ont signé la caution.
Si le garant ne peut pas faire face à son engagement de caution, il peut demander au juge d'instance un délai de paiement.

La caution est-elle maintenue lors du renouvellement du bail ?
Deux cas existent :
• le cautionnement est à durée déterminée : la caution prend fin à l'issue du bail. Ainsi en cas de tacite reconduction la caution donnée ne s'étend pas sauf si l'acte de caution prévoit une clause couvrant son renouvellement.
• le cautionnement est à durée indéterminée : aucune indication de durée n'est prévue. Si le garant n'intervient pas durant le bail pour se désengager, il reste garant tout le long du bail y compris lors des renouvellements.
On constate qu'il s'agit de «cas par cas» et que le meilleur conseil est de lire attentivement l'acte de caution afin de connaître avec précision les durées d'engagements et les dénonciations possibles !



... et sur la rétractation :

3 cas de figure possibles. Celui qui vous intéresse est :

La personne caution s'est engagée et elle le regrette :

- si c'est une caution à durée déterminée (ou limitée) :
elle ne peut pas dénoncer le contrat avant l'expiration du délai fixé.
- si c'est une caution à durée indéterminée (ou illimitée) :
la caution peut résilier son contrat à tout moment. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Mais la caution sera toujours engagée à payer les dettes contractées avant la révocation.
- si c'est une caution pour un locataire :
la caution peut résilier son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier, avant le délai d'expiration du bail en cours. Sinon elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.

Où s'adresser pour plus d'informations ?

Pour les problèmes concernant les cautions immobilières :

- au Centre agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ADIL)
- à la Direction départementale de l'équipement (DDE)
- à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires
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Merci

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droit-finances 31207 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Je vous remercie pour vos informations car les agences ne se cassent pas la tête et joue sur nos engagements et nous donne pas les informations sur nos droit, il se conforte sur le cautionner qui s’est porté garant et doit l’etre Pratiquement jusqu’à la sortie du bailleur et non pas fondée sur le bail lui-même. Encore merci à vous
Très utile, merci!
Bonjour, il n'est pas rare que l'engagement de caution soit invalide. Ce qui donne plus de possibilité d'annuler son engagement. Par exemple, il manque une mention obligatoire, certaines informations ne vous ont pas été communiquées...

Source : http://assistant-juridique.fr/faire_annuler_caution.jsp
bonjour,
Voila je me suis porté cautionnaire pour ma soeur et son conjoint mais il s'est avéré que les 2 se sont retrouvé au chomage et qu'ils ne me parlent plus. J e n'ai plus confiance en eux et voudrai etre prevoyante en me retirant de la caution solidaire. j'ai une copie du cautionnement qu'on a fait chez un notaire mais je ne voit pas de date de cautionnement ecrit dessus. il y a juste ecrit une durée de bail. "le present bail est conclu pour une durée de 3 ans conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 a compter du 30 mars 2011 pour se terminer le 29 mars 2014 sauf application des dispositions légales relatives a la resiliation.

plus loin il y a ecrit mr ..... et mme..... se sont porter cautionnaire solidaire cet engagement vaut pour la durée du bail sa reconduction tacite ou son renouvellement.

Je suis désolé de vous poser cette question car je sais que je n'aurait pas du me porter cautionnaire mais j'avais totale confiance en ma soeur.

puis je me retirer du cautionnement?
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Non vous ne pourrez pas vous retirer de la caution car même le renouvellement est prévu dans le contrat
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