Vol en entreprise
kikilf
-
9 août 2008 à 16:55
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 9 août 2008 à 17:57
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 9 août 2008 à 17:57
A voir également:
- Vol en entreprise
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Plainte pour vol - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais inscrite insee - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
MARCOTXO
Messages postés
307
Date d'inscription
vendredi 9 décembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2009
320
9 août 2008 à 17:57
9 août 2008 à 17:57
Bonjour,
La législation impose des mesures relatives au cadre et aux conditions de travail du personnel, mais elles concernent principalement l’hygiène et la sécurité des personnes.
La protection des affaires personnelles ne s'impose pas en principe à l'employeur. On peut cependant utiliser certains arrêts de jurisprudence, concernant les vestiaires du personnel.
La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d’indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972). Dans ce cas, il faudra probablement fournir les factures des objets volés et cela ne sera déjà pas évident.
Par contre, s'il s'agit non d'un objet mais d'une somme d'argent, cette jurisprudence ne pourra s'appliquer. En effet, nul ne sera dépositiaire de cette somme et donc il sera impossible d'apporter la preuve de son montant et de son existence. Je ne vois pas très bien quel recours vous pourriez alors engager (mais ce n'est que mon avis personnel)
La législation impose des mesures relatives au cadre et aux conditions de travail du personnel, mais elles concernent principalement l’hygiène et la sécurité des personnes.
La protection des affaires personnelles ne s'impose pas en principe à l'employeur. On peut cependant utiliser certains arrêts de jurisprudence, concernant les vestiaires du personnel.
La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d’indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972). Dans ce cas, il faudra probablement fournir les factures des objets volés et cela ne sera déjà pas évident.
Par contre, s'il s'agit non d'un objet mais d'une somme d'argent, cette jurisprudence ne pourra s'appliquer. En effet, nul ne sera dépositiaire de cette somme et donc il sera impossible d'apporter la preuve de son montant et de son existence. Je ne vois pas très bien quel recours vous pourriez alors engager (mais ce n'est que mon avis personnel)
La législation juridique et financière évolue en permanence...