Vol en entreprise
kikilf
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MARCOTXO Messages postés 308 Statut Membre -
MARCOTXO Messages postés 308 Statut Membre -
Bonjour,
on m'a volé de l'argent dans mon casier non fermé a clef sur mon lieu de travail et je suis pas la premiere mais on m'a dis au travail que je pouvais rien faire que je n'avais cas y mettre un cadenas . que puis je faire ais-je des droits et es ce que l'employeur n'es il pas obligé de fournir un cadenas.
on m'a volé de l'argent dans mon casier non fermé a clef sur mon lieu de travail et je suis pas la premiere mais on m'a dis au travail que je pouvais rien faire que je n'avais cas y mettre un cadenas . que puis je faire ais-je des droits et es ce que l'employeur n'es il pas obligé de fournir un cadenas.
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1 réponse
Bonjour,
La législation impose des mesures relatives au cadre et aux conditions de travail du personnel, mais elles concernent principalement l’hygiène et la sécurité des personnes.
La protection des affaires personnelles ne s'impose pas en principe à l'employeur. On peut cependant utiliser certains arrêts de jurisprudence, concernant les vestiaires du personnel.
La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d’indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972). Dans ce cas, il faudra probablement fournir les factures des objets volés et cela ne sera déjà pas évident.
Par contre, s'il s'agit non d'un objet mais d'une somme d'argent, cette jurisprudence ne pourra s'appliquer. En effet, nul ne sera dépositiaire de cette somme et donc il sera impossible d'apporter la preuve de son montant et de son existence. Je ne vois pas très bien quel recours vous pourriez alors engager (mais ce n'est que mon avis personnel)
La législation impose des mesures relatives au cadre et aux conditions de travail du personnel, mais elles concernent principalement l’hygiène et la sécurité des personnes.
La protection des affaires personnelles ne s'impose pas en principe à l'employeur. On peut cependant utiliser certains arrêts de jurisprudence, concernant les vestiaires du personnel.
La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d’indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972). Dans ce cas, il faudra probablement fournir les factures des objets volés et cela ne sera déjà pas évident.
Par contre, s'il s'agit non d'un objet mais d'une somme d'argent, cette jurisprudence ne pourra s'appliquer. En effet, nul ne sera dépositiaire de cette somme et donc il sera impossible d'apporter la preuve de son montant et de son existence. Je ne vois pas très bien quel recours vous pourriez alors engager (mais ce n'est que mon avis personnel)
La législation juridique et financière évolue en permanence...