Renonciation heritage
megane
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,je viens d'apprendre au deces de mon pere,que lasuccession de ses parents n'a pas ete faite.jemeretrouve avec une maison en ruine qui menace de tomber.lamairiede ce village me somme d'engager des travaux.moi je veux renoncer a cet heritage,mais le tribunal qui s'en occupe sera ouvert en septembre.la mairie m'a envoyee une lettre recommandee avec ar,me laissant 10 jours pour intervenir.tous les notairesque j'ai contactes pour me renseigner,sont en conges.je nesais plus versqui me tourner.que faut-il que jefass?help...merci
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2 réponses
bonjour,
à la préfecture de votre département vous avez un service juridique gratuit renseignement de sa permanence
bon courrage sinon faites en don à la mairie ou proposez leurs de leur vendre
à la préfecture de votre département vous avez un service juridique gratuit renseignement de sa permanence
bon courrage sinon faites en don à la mairie ou proposez leurs de leur vendre
Bonsoir,
Rassurez-vous, conformément à l'article 771 du Code civil, (modifié le 23 juin 2006) : "L'héritier ne peut être contraint à opter (accepter - renoncer) avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, doit prendre partii à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier de rang subséquent ou de l'Etat.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter.
Le plus simple, à mon sens est d'envoyer une lettre recommandée au greffe pour leur indiquer que vous renoncer à la succession de vos parents purement et simplement, et par la même occasion, vous expédiez, un double de la correspondance à la mairie.
Rassurez-vous, conformément à l'article 771 du Code civil, (modifié le 23 juin 2006) : "L'héritier ne peut être contraint à opter (accepter - renoncer) avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, doit prendre partii à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier de rang subséquent ou de l'Etat.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter.
Le plus simple, à mon sens est d'envoyer une lettre recommandée au greffe pour leur indiquer que vous renoncer à la succession de vos parents purement et simplement, et par la même occasion, vous expédiez, un double de la correspondance à la mairie.
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