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2 réponses
bonjour,
à la préfecture de votre département vous avez un service juridique gratuit renseignement de sa permanence
bon courrage sinon faites en don à la mairie ou proposez leurs de leur vendre
à la préfecture de votre département vous avez un service juridique gratuit renseignement de sa permanence
bon courrage sinon faites en don à la mairie ou proposez leurs de leur vendre
Bonsoir,
Rassurez-vous, conformément à l'article 771 du Code civil, (modifié le 23 juin 2006) : "L'héritier ne peut être contraint à opter (accepter - renoncer) avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, doit prendre partii à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier de rang subséquent ou de l'Etat.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter.
Le plus simple, à mon sens est d'envoyer une lettre recommandée au greffe pour leur indiquer que vous renoncer à la succession de vos parents purement et simplement, et par la même occasion, vous expédiez, un double de la correspondance à la mairie.
Rassurez-vous, conformément à l'article 771 du Code civil, (modifié le 23 juin 2006) : "L'héritier ne peut être contraint à opter (accepter - renoncer) avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, doit prendre partii à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier de rang subséquent ou de l'Etat.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter.
Le plus simple, à mon sens est d'envoyer une lettre recommandée au greffe pour leur indiquer que vous renoncer à la succession de vos parents purement et simplement, et par la même occasion, vous expédiez, un double de la correspondance à la mairie.
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