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blux
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18 novembre 2024
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7 août 2008 à 15:44
7 août 2008 à 15:44
Salut,
surtout pas de distribution dans le cas d'une cessation d'activité... Mais pourquoi dois-tu clôturer les comptes ? Le CE existe encore ?
C'est l'ancien Art. R432-16 du code du travail renommé en Art. R2323-39
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Egalement ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018535274/2008-08-07/
surtout pas de distribution dans le cas d'une cessation d'activité... Mais pourquoi dois-tu clôturer les comptes ? Le CE existe encore ?
C'est l'ancien Art. R432-16 du code du travail renommé en Art. R2323-39
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Egalement ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018535274/2008-08-07/
bonjour
Ancien Trésorier d'un ce, je n'ai pas eu ce pb, mais je peux vous répondre.
En tous état de cause que ce soit le budget de fonctionnement ou celui des ouevres sociales, vous ne devez vous permettre le moindre écart
A savoir la redistribution intégrale aux salariés sous forme de bons cadeaux, puis le cloture du compte auprès de l'organisme financier
En ce qui concerne le budget de fonctionnement, c'est plus compliqué car en fonction du reste en trésorerie, il faut effectuer des dépenses dans le cadre de vos missions, ( formation, séminaires, remboursements des frais des déplacements des membres élus du ce), jusqu'à solde complet du compte de trésorerie, vous pouvez également faire un don auprès d'une ONG, et ensuite solder le compte.
Cordialement
Ancien Trésorier d'un ce, je n'ai pas eu ce pb, mais je peux vous répondre.
En tous état de cause que ce soit le budget de fonctionnement ou celui des ouevres sociales, vous ne devez vous permettre le moindre écart
A savoir la redistribution intégrale aux salariés sous forme de bons cadeaux, puis le cloture du compte auprès de l'organisme financier
En ce qui concerne le budget de fonctionnement, c'est plus compliqué car en fonction du reste en trésorerie, il faut effectuer des dépenses dans le cadre de vos missions, ( formation, séminaires, remboursements des frais des déplacements des membres élus du ce), jusqu'à solde complet du compte de trésorerie, vous pouvez également faire un don auprès d'une ONG, et ensuite solder le compte.
Cordialement
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