Penalité pour retard de signature
fanfan
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tomance28 Messages postés 903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tomance28 Messages postés 903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour vendre une maison avec une date de signature butoire au 31 mars 2008 .
Or depuis ce temps et par de nombreuses "pirouettes" de l'acheteuir , l'offre de pret de la banque n'est toujours pas deposée à notre notaire .
On nous assurre que l'acheteur est bien solvable (connu de notre notaire ) et que la maison va bien etre achetée coté acheteur .
As t-on le droit de reclamer des penalités de retard à l'acheteur lors de la signature qui ne se fera que fin aout (normalement !)et si oui quels sont les montants et la procedure à effectuer .
merci de votre aide
cordialement
nous avons signé un compromis de vente pour vendre une maison avec une date de signature butoire au 31 mars 2008 .
Or depuis ce temps et par de nombreuses "pirouettes" de l'acheteuir , l'offre de pret de la banque n'est toujours pas deposée à notre notaire .
On nous assurre que l'acheteur est bien solvable (connu de notre notaire ) et que la maison va bien etre achetée coté acheteur .
As t-on le droit de reclamer des penalités de retard à l'acheteur lors de la signature qui ne se fera que fin aout (normalement !)et si oui quels sont les montants et la procedure à effectuer .
merci de votre aide
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est ASIL ou ADIL ,
MERCI£