Penalité pour retard de signature

fanfan - 5 août 2008 à 23:19
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 7 août 2008 à 16:46
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente pour vendre une maison avec une date de signature butoire au 31 mars 2008 .
Or depuis ce temps et par de nombreuses "pirouettes" de l'acheteuir , l'offre de pret de la banque n'est toujours pas deposée à notre notaire .
On nous assurre que l'acheteur est bien solvable (connu de notre notaire ) et que la maison va bien etre achetée coté acheteur .
As t-on le droit de reclamer des penalités de retard à l'acheteur lors de la signature qui ne se fera que fin aout (normalement !)et si oui quels sont les montants et la procedure à effectuer .

merci de votre aide

cordialement

1 réponse

tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504
6 août 2008 à 05:42
appelez l' ASIL (agréer auprès du ministère au logement) , il vous diront. Il y a des antennes ADIL sur toute la France et ce dans haque département.
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merci de la reponse ,

c'est ASIL ou ADIL ,

MERCI£
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tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 504 > fanfan
7 août 2008 à 16:46
ADIL
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